Vertaling van "crown could choose " (Engels → Frans) :

Senator Joyal: Yes, unless the Crown chooses to prosecute the individual under the adult system. And that could happen for all kinds of reasons; for instance, the youth may have been sent to court before and could be facing a minimum sentence where the judge did not have the option of sending him to rehab or what have you.
Le sénateur Joyal : Oui, sauf que si la Couronne décide de poursuivre selon le régime des adultes, pour toutes sortes de raison, parce qu'on a affaire par exemple à un jeune qui s'est déjà retrouvé devant les tribunaux, on se retrouverait avec l'imposition d'une sentence minimale sans alternative pour le juge d'aller à d'autres options de réhabilitation.

Since cemetery in the bill is not qualified as being religious, it could be interpreted by a Crown attorney such that an accused would be faced with mischief to a cemetery to choose section 430(4.1), which has no minimum penalty.
Puisqu'on ne précise pas s'il s'agit d'un cimetière religieux, dans le cas où un individu commet une infraction contre un cimetière, l'avocat de la Couronne pourrait choisir de porter des accusations en vertu du paragraphe 430(4.1) qui ne prévoit aucune peine minimale.

I could foresee police officers, for example, choosing to pursue charges under the traditional—if I can call them that—sections of the Criminal Code, rather than creating this new burden of proof that they or the Crown will have to prove beyond a reasonable doubt.
Je pense que les policiers, par exemple, pourraient choisir de porter des accusations en vertu des articles traditionnels—si je peux les appeler ainsi—du Code criminel, au lieu de se soumettre à ce nouveau fardeau qui les oblige, ou encore qui oblige la couronne, à prouver qu'un acte a été commis hors de tout doute raisonnable.

Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC): Mr. Speaker, in 1991, in the so-called Al-Mashat affair, the precedent was established that a minister of the crown could choose to appear before a standing committee of the House to give testimony regarding events with which that minister had been involved in a previous cabinet portfolio.
Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, en 1991, la soi-disant affaire Al-Mashat a créé un précédent: un ministre de la Couronne a pu décider de comparaître devant un comité permanent de la Chambre pour témoigner au sujet d'événements dans lesquels il avait été impliqué alors qu'il était responsable d'un autre portefeuille.

Senator Joyal: In that context, could we not consider the situation where, for the sake of expediency of justice on the eve of a trial when there is a list of charges, they pick and choose which one they will agree on between the defence lawyer and the Crown attorney and try to skip the higher charges because, on another one, the accused would accept a plea bargain?
Le sénateur Joyal : Dans ce contexte, peut-on penser à une situation où pour accélérer les choses à la veille d'un procès où il y a de nombreuses accusations, l'avocat de la défense et le procureur de la Couronne choisissent ensemble les accusations sur lesquelles ils s'entendent et essaient de retirer les accusations les plus graves, parce que, à propos d'une autre accusation, l'accusé accepte de plaider coupable?