Traduction de «crown could reach » (Anglais → Français) :

You talk about after they pay the fine, but there still remains the possibility that prior to going to trial, the Crown could reach an arrangement, if you will, with the accused that involves restorative justice measures if the individual is remorseful.
Vous parlez de ce qui peut se passer après que le responsable ait payé l'amende, mais il est tout de même possible que la Couronne, avant d'aller en cour, parvienne à une sorte d'entente avec l'accusé en prévoyant des mesures de justice réparatrice dans le cas où celui-ci aurait des remords.

If, however, the Business Committee were unable to reach unanimous agreement or if it failed to report within the three-day period, a Minister of the Crown could give notice during Routine Proceedings that at the next sitting of the House he or she would move a motion allocating the time for the item of business or the stage.
Si, en revanche, le Comité des travaux de la Chambre ne parvenait pas à faire l’unanimité ou s’il ne déposait pas son rapport dans les trois jours de séance prescrits, un ministre de la Couronne pourrait donner avis, durant les affaires courantes ordinaires, de ce qu’il présenterait lors de la séance suivante de la Chambre une motion portant attribution de temps à l’affaire ou à l’étape en question.

Under the terms of the third section (Standing Order 78(3)), no agreement having been reached between the parties, a Minister of the Crown could give notice of his intention to move a motion allotting a number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at the stage then under consideration.
Aux termes du troisième paragraphe (article 78(3)), si aucune entente n’avait pu être conclue entre les partis, un ministre de la Couronne pourrait donner avis de son intention de proposer une motion attribuant un nombre précis de jours ou d’heures aux délibérations à l’étape alors en cours et aux décisions requises pour disposer de cette étape.

A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10).
Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du Règlement.

Mr. Speaker, I would like to advise that agreements could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the second reading stage of Bill C-20, an act to implement the free trade agreement between Canada and the Republic of Honduras, the agreement on environmental cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the agreement on labour cooperation between Canada and the Republic of Honduras Under the provisions of Standing Order 78(3), I give notice that a minister of the Crown will propose at the next sitting a motion to allot a specific number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at the said stage.
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras. En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.

While desirable in itself, a constitution of this kind could only be adopted as the crowning touch to far-reaching institutional reform.
Souhaitable en soi, l'adoption d'une telle Constitution ne saurait être que le couronnement d'une profonde réforme institutionnelle.