Vertaling van "crown employees grievance settlement board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Employees Grievance Settlement Board
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Grievance Settlement Board
Commission de règlement des griefs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

225. No action lies against the Crown, the Commission, the Board, members or employees of the Commission or the Board or members of a federal environmental assessment panel or joint panel for the disclosure in good faith of any document, any part of a document or information under this Act, including by making it available in the public registries, or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice.
225. L’État, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, les membres et le personnel de ces commissions et les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe bénéficient de l’immunité judiciaire pour la communication d’un document, d’une partie de document ou d’un renseignement — notamment dans l’un des registres publics — faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.

I would like to know whether, in your vision, as chairperson designate of the board of directors of the crown corporation Radio-Canada/CBC, there is a role for employees on the board of directors.
J'aimerais savoir si, dans votre vision, en tant que président désigné au Conseil d'administration de la société d'État Radio-Canada/CBC, il y a un rôle pour les employés au conseil d'administration?

Those members with publicly funded pensions for previous service in: provincial legislatures; municipal governments; the public service at the federal, provincial and municipal levels; or as former judges; members of the Canadian forces; former peace officers; crown corporation employees; and former employees of school boards, hospital boards or any other publicly funded organization will forgo receiving two incomes for doing one job as a member of Parliament.
Les députés qui reçoivent des pensions financées publiquement d'assemblées législatives, de gouvernements municipaux, de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale; les anciens juges; les membres des Forces canadiennes, les anciens agents de la paix; les employés de sociétés d'État, les anciens employés de commissions scolaires, d'administrations hospitalières ou d'autres organismes financés à même les deniers publics ne pourront plus toucher deux revenus s'ils siègent au Parlement.

So, Mr. Harris, just for your clarification, my understanding of the situation is that it is not named in this clause, nor is any other dispute settlement mechanism, because traditionally the parties have chosen their own mechanism to use to settle the dispute, whether it be an employee grievance or one of these other things Mr. Martin has mentioned.
Alors, monsieur Harris, pour votre gouverne, d'après mon interprétation de la situation, si ce mécanisme de règlement des différends n'est pas mentionné dans cet article, pas plus que ne l'est un quelconque autre mécanisme, c'est que, traditionnellement, les parties ont choisi leur propre mécanisme pour régler le différend, que ce soit un grief déposé par un employé ou l'une des autres choses qui ont été mentionnées par M. Martin.

Mr. Dick Harris: Well, as you can understand by the amendment, the purpose of this is to give the arbitrator or arbitration board one more power for an effective grievance settlement mechanism.
M. Dick Harris: Eh bien, comme vous l'aurez compris, l'objet de cet amendement est d'accorder à l'arbitre ou au conseil d'arbitrage un pouvoir de plus grâce à un mécanisme efficace de règlement des griefs.