Traduction de «crown to grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporation Grants Regulations
Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne

Regulations Amending the Crown Corporation Grants Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne

Crown grant
concession de la Couronne

,crown length ratio | crown depth ratio | crown percent | crown ratio | live crown ratio
rapport cime/hauteur totale

Crown Grant Restrictions Act
Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, a criminal could write a book about the crime, the copyright would be vested in the Crown, and the Crown must grant a mandatory licence to publish if the Crown is satisfied that the moneys would not be going to the criminal.
En fait, un criminel pourrait écrire un livre au sujet de son crime, mais le droit d'auteur serait dévolu à la Couronne qui devrait accorder obligatoirement son autorisation de publier si elle a la preuve que les produits ne reviendront pas au criminel.

If the publisher wishes to publish it, the Crown must grant a licence to publish, provided that the Crown is satisfied that the criminal will not make any money.
Si l'éditeur veut publier l'ouvrage, Sa Majesté devra concéder une licence, à la condition qu'on la convainque que le criminel n'en tirera aucun profit.

[English] SOR/97-103 - REGULATIONS AMENDING THE CROWN CORPORATION GRANTS REGULATIONS (For text of documents, see appendix p. 8F:1) Mr. Bernier: In this case, Mrs. Cochrane's letter of August 13 indicates that there has been considerable progress made in correcting the situation created by the illegal freezing of grants in lieu of taxes in 1993.
[Traduction] DORS/97-103 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SUBVENTIONS VERSÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE LA COURONNE (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 8F:7) M. Bernier: Dans ce cas-ci, la lettre du 13 août de Mme Cochrane indique que des progrès considérables ont été faits pour corriger la situation créée en 1993 par le gel illégal des subventions tenant lieu d'impôt foncier.

Provided that the criminal does not get the money, the Crown must grant a licence.
Si on a l'assurance que le criminel ne touchera pas d'argent, Sa Majesté doit concéder la licence.

authorize the Crown to grant fee simple title, without any new surrender or designation of reserve lands under the Indian Act, for a purpose authorized under that Act prior to the grant or conferral (section 4.1(2)(f));
autoriser la Couronne à octroyer un titre en fief simple sans qu’une Première nation ait à faire une nouvelle cession ou désignation de ses terres de réserve en application de la Loi sur les Indiens, à une fin autorisée par une cession ou une désignation faite en application de cette loi avant cet octroi (al. 4.1(2)f));

On 28 November 2007, the Commission adopted and notified to the United Kingdom a decision concluding that the Crown guarantee, as far as it concerns BT pension liabilities in case of insolvency, did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, and at the same opened the formal investigation procedure on certain measures linked to the Crown guarantee granted to BTPS.
Le 28 novembre 2007, la Commission a adopté et notifié au Royaume-Uni une décision concluant que, dans la mesure où elle couvre les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité, la garantie publique ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et elle a en même temps ouvert la procédure formelle d'examen en ce qui concerne certaines mesures liées à la garantie publique octroyée à BTPS.

On 26 April 2006, one of BT’s competitors, which requested confidentiality, lodged a complaint against a guarantee granted to BT by the Minister of the Crown (Crown guarantee).
Le 26 avril 2006, sous le sceau de la confidentialité, l'un des concurrents de BT a déposé plainte contre une garantie octroyée à BT par le gouvernement.

Since that burden far outweighs any amount that would be due to the Pension Protection Fund in the absence of the Crown guarantee, allegedly, there is no overall advantage granted to BT, and therefore no State aid.
Étant donné que cette charge dépasse de loin tout montant qui serait dû au Fonds de protection des retraites en l'absence de garantie publique, il ne devrait pas y avoir d'avantage général accordé à BT et, dès lors, aucune aide d'État.

It follows that the United Kingdom foregoes the possible revenues and, hence, the State resources which it could obtain from granting the benefit of the Crown guarantee.
Il en résulte que le Royaume-Uni renonce à des recettes éventuelles et, dès lors, à des ressources d'État qu'il pourrait obtenir de l'octroi du bénéfice de la garantie d'État.

BT also argues that it would be contrary to State aid law to characterise as State aid a measure such as the Crown guarantee that was not aid at the time it was granted as a result of an exogenous event such as the creation of the Pension Protection Fund twenty years later which has not altered the provisions of the initial measure.
BT indique aussi qu'il serait contraire à la loi sur les aides d'État de définir comme aide d'État une mesure telle que la garantie publique, qui ne constituait pas une aide au moment où elle a été octroyée, à la suite d'un événement exogène tel que la création du Fonds de protection des retraites vingt ans plus tard, ce qui n'a pas modifié les dispositions de la mesure initiale.