Traduction de «crtc decision which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112

Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision CRTC 2000-219
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219

Order Declining to Set Aside a CRTC Decision Respecting Westcom Radio Group Limited
Décret refusant d'annuler une décision du CRTC concernant Westcom Radio Group Limited

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour

department which has made the decision from which the appeal is brought
instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a really thorny issue, which you raised in your appeal of the CRTC decision, which is that the broadcasting levers can only deal with broadcasting licensees and the conditions under which a company like CanWest or Quebecor operate their licensed properties.
Il y a une question fort épineuse que vous avez posée en interjetant appel de la décision du CRTC, en l'occurrence que les moyens d'action au niveau de la radiodiffusion ne peuvent se faire sentir qu'au niveau des détenteurs d'une licence de radiodiffusion et des conditions dans lesquelles une compagnie comme CanWest ou Québécor peut se servir de ses licences.

We only have to look back to 1999 and the CRTC decision which had devastating impacts for domestic television production in this country.
On n'a qu'à penser à 1999 et à la décision du CRTC qui a eu une incidence dévastatrice sur la production télévisuelle nationale canadienne.

On November 29, 1994, the government decided to create a three member task force to review the CRTC decision, which ran contrary to the interests of Power DirecTv and prevented the company from going ahead with its plans; as we know, it wanted to broadcast from an American satellite, which the CRTC found unacceptable.
Du jamais vu dans l'histoire, bien sûr, monsieur le Président. Le gouvernement décide, le 29 novembre 1994, de créer un comité de travail de trois personnes chargé d'entreprendre la révision de la décision du CRTC, car cette décision allait à l'encontre des intérêts de Power DirecTv qu'elle pouvait aller de l'avant avec son projet de diffusion, puisqu'on sait que Power DirecTv voulait diffuser à partir d'un satellite américain, ce qui n'était pas acceptable pour le CRTC.

Mr. Jim Silye (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, with the cabinet's unprecedented use of special powers to overturn a CRTC decision, which contradicts the red book promise of open government, the federal government is now becoming more powerful and more secretive.
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, en se servant pour la première fois de pouvoirs spéciaux pour renverser une décision du CRTC, ce qui va à l'encontre de la promesse d'un gouvernement ouvert faite par les libéraux dans leur livre rouge, le gouvernement fédéral devient de plus en plus puissant et fait de plus en plus de choses dans le secret.

It is this deterioration of the ad-driven revenue model for conventional television that makes the value-for-signal issue so important to us, and why we were so upset by the CRTC decision, which acknowledged the broken business model for conventional broadcasters but kept CBC/Radio Canada out of the solution offered to our competitors.
C'est cette détérioration du modèle basé sur les revenus publicitaires de la télévision généraliste qui rend la question de la valeur du signal si importante pour nous. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons été si bouleversés par la décision du CRTC qui a reconnu la faillite du modèle économique des télédiffuseurs généralistes, mais qui a tenu CBC/Radio-Canada à l'écart de la solution offerte à nos concurrents.