Traduction de «csc would then » (Anglais → Français) :

It would seem to me that if the inmate is granted a settlement in a court or a proceeding, whether that's a publicly disclosed thing or an out-of-court settlement, whoever actually comes up with the agreement or the settlement would then hold those funds and would also be the ones with the obligation to settle out paragraphs 78.1(1)(a), (b), (c), and (d)—and not CSC.
À mon avis, si le détenu obtient un règlement suite à une action ou une poursuite en justice, que ce soit public ou que le règlement ait lieu hors cour, c'est l'organisme qui conclut l'entente ou le règlement qui détiendrait ces fonds et qui aurait également l'obligation de se conformer aux alinéas 78.1(1)a), b), c) et d) et non pas le SCC.

For the easier administration of the regime in an order against the crown, it's likely that whoever's responsible for making the payment—CSC in an offender's claim—would then be responsible for designating the portion or amount to be paid to the various debtors.
Pour faciliter l'administration du régime dans le cas d'une ordonnance d'indemnisation contre la Couronne, il est probable que l'organisme chargé de faire le paiement — le SCC dans le cas d'un délinquant — serait chargé de désigner la partie de la somme ou le montant à payer aux divers créanciers.

I guess you've all seen that inverted pyramid CSC has developed in terms of the crime funnel, the total number of offences reported to the police, the number of offences that are cleared up by charge, the number of people who are sentenced to imprisonment, and then the number of offences committed by those on statutory release, which gives you the one-half of one percent. In terms of public protection and the kind of dividend you would create by abolishing statutory release—which would be that short-term protection—given the fact that more people will be kept in, you would have fewer people contributing to that one-half of one percent while on statutory release.
Je suppose que vous avez tous vu cette pyramide inversée mise au point par le SCC en ce qui concerne l'entonnoir de la criminalité, le nombre total d'infractions rapportées à la police, nombre d'infractions qui sont classées par mise en accusation, le nombre de personnes qui sont condamnées à la détention, et puis le nombre d'infractions commises par ceux qui sont libérés d'office, ce qui vous donne la moitié de 0,5 p. 100. Quant à la protection du public et au type de dividende qui résulteraient de l'abolition du système de libération d'office—soit cette protection à court terme—étant donné que plus de détenus seront maintenus en incarcération, il y en aurait moins qui contribueraient à la constitution du 0,5 p. 100 pendant leur libération d'office.

To make CSC aware of an offender's debt, creditors would need to notify CSC. In turn, CSC would then require the establishment of a national registry to track these financial obligations for the purpose of this bill.
Pour que le SCC soit au fait de l'existence d'une dette contractée par un délinquant, les créanciers devraient aviser le SCC, qui serait alors tenu d'établir un registre national pour assurer un suivi de ces obligations financières, conformément au projet de loi.

As mentioned, they would have to complete the required programs in order to get a positive recommendation from CSC in order to then apply to the National Parole Board for its consideration.
Comme on l'a déjà mentionné, elles doivent terminer les programmes exigés si elles veulent obtenir du SCC une recommandation positive qui leur permet de soumettre leur demande à l'examen de la Commission nationale des libérations conditionnelles.