Vertaling van "settlement would then " (Engels → Frans) :

It would seem to me that if the inmate is granted a settlement in a court or a proceeding, whether that's a publicly disclosed thing or an out-of-court settlement, whoever actually comes up with the agreement or the settlement would then hold those funds and would also be the ones with the obligation to settle out paragraphs 78.1(1)(a), (b), (c), and (d)—and not CSC.
À mon avis, si le détenu obtient un règlement suite à une action ou une poursuite en justice, que ce soit public ou que le règlement ait lieu hors cour, c'est l'organisme qui conclut l'entente ou le règlement qui détiendrait ces fonds et qui aurait également l'obligation de se conformer aux alinéas 78.1(1)a), b), c) et d) et non pas le SCC.

If, however, such a settlement agreement also includes a licensing of the technology rights concerned by the underlying dispute, and that agreement leads to a delayed or otherwise limited ability for the licensee to launch the product on any of the markets concerned, the agreement may be caught by Article 101(1) and would then need to be assessed in particular in the light of Articles 4(1)(c) and 4(1)(d) of the TTBER (see section 3.4.2 above).
Si, toutefois, un tel accord de règlement porte également sur la concession des droits sur technologie concernés par le litige sous-jacent et entraîne un report ou toute autre limitation de la capacité du preneur à lancer le produit sur l’un quelconque des marchés en question, ledit accord peut tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, et devrait alors être apprécié notamment au regard de l’article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement d’exemption par catégorie (voir la section 3.4.2 ci-dessus).

34. Advocates, once again, the establishment within the WTO of a Trade and Decent Work Committee, along the lines of the Trade and Environment Committee, which would provide a forum for the discussion, in particular, of the issues of labour standards, especially as they relate to the employment of children, and CSR as they relate to international trade; proposes, once again, a revision of the dispute settlement procedure, so that in cases involving possible breaches of international environmental or labour agreements special groups (panels) or the appeal body can ask the competent international organisations to draw up opinions, which would then be published;
34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité «Commerce et travail décent» sur le modèle du comité «Commerce et environnement» où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l'organe d'appel prennent l'avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;

34. Advocates, once again, the establishment within the WTO of a Trade and Decent Work Committee, along the lines of the Trade and Environment Committee, which would provide a forum for the discussion, in particular, of the issues of labour standards, especially as they relate to the employment of children, and CSR as they relate to international trade; proposes, once again, a revision of the dispute settlement procedure, so that in cases involving possible breaches of international environmental or labour agreements special groups (panels) or the appeal body can ask the competent international organisations to draw up opinions, which would then be published;
34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité "Commerce et travail décent" sur le modèle du comité "Commerce et environnement" où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l’organe d’appel prennent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.
Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

First Nations would file claims; officials and federal lawyers would recommend whether the Minister of Indian Affairs would accept the claims as outstanding, lawful obligations; accepted claims would then go to the negotiation level to reach agreement on a settlement and fair compensation would be paid.
Les Premières nations déposeraient leurs revendications; des fonctionnaires et des avocats fédéraux recommanderaient au ministre des Affaires indiennes de les accepter à titre d'obligations légales; les revendications acceptées seraient négociées en vue d'en arriver à un règlement et à une indemnisation équitable.

[English] Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest, Ref.): Mr. Speaker, on debate rather than questions and comments, I would forego a moment of my time and ask the member for Saint-Jean, who was so effusive in his praise for the settlement in C-33 and C-34 I believe it was, that this legislation enables, if he would then use this as a model for a land settlement with the northern Quebec Cree on exactly the same terms, exactly the same conditions, exactly the same land base, exactly the same surface and subsurface rights and exactly the same money.
Il n'est pas question pour nous d'agenda caché, mais nous voulons faire notre travail le plus efficacement possible, un travail basé sur une confiance mutuelle avec les autochtones. [Traduction] M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais empiéter un peu sur mon temps de parole et demander au député de Saint-Jean, qui n'a pas tari d'éloges sur le règlement résultant, sauf erreur, des projets de loi C-33 et C-34, s'il utiliserait ce modèle pour conclure un règlement territorial avec les Cris du nord du Québec, un règlement comportant exactement les mêmes conditions, la même base territoriale, les mêmes droits de surface et d'exploitation du sous-sol et les mêmes sommes.

TD Merchant Services would typically receive settlement for these transactions on the next business day and we, in turn, would then credit the merchant with the proceeds of that transaction.
Les Services aux commerçants TD doivent en général recevoir le relevé des opérations le jour ouvrable suivant et, à leur tour, ils créditent le commerçant du produit de l'opération.

My suspicion is that the Alberta government would take advice from the people of Alberta and would then have to fold that into its understanding of what the national landscape was, and that it's not inconceivable that a premier of Alberta would say “Only 48% of Albertans have voted to approve this constitutional settlement, but I feel in my heart that, nevertheless, the Alberta legislature should vote to approve this”.
Je suppose que le gouvernement de l'Alberta demanderait l'avis de la population de la province et devrait ensuite intégrer cela dans son interprétation de la situation nationale, et qu'il n'est pas inconcevable qu'un premier ministre de l'Alberta puisse dire: «Seulement 48 p. 100 des Albertains ont voté en faveur de l'approbation de ce règlement constitutionnel, mais je suis néanmoins profondément convaincu que l'assemblée législative de l'Alberta devrait l'approuver».