Vertaling van "cultural property general permit declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cultural Property General Permit Declaration
Déclaration d'exportation en vertu d'une licence générale

Cultural Property General Permit
Biens culturels - Licence générale

Application for Cultural Property General Permit
Demande de licence générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 (1) A Cultural Property General Permit Declaration referred to in section 21 shall be in the form set out in Schedule V, which form shall be signed by the person referred to in section 21 and shall state that the object intended for export from Canada is an object authorized to be exported from Canada under a general permit and that the conditions set out in that general permit have been complied with.
22 (1) La déclaration mentionnée à l’article 21 est faite en la forme prescrite à l’annexe V; la personne mentionnée à l’article 21 signe la déclaration et y déclare que les objets qu’elle entend exporter sont visés par une licence générale dont toutes les conditions ont été respectées.

FORM: CULTURAL PROPERTY GENERAL PERMIT DECLARATION
FORMULAIRE : DÉCLARATION D’EXPORTATION EN VERTU D’UNE LICENCE GÉNÉRALE

CULTURAL PROPERTY GENERAL PERMIT DECLARATION
DÉCLARATION D’EXPORTATION EN VERTU D’UNE LICENCE GÉNÉRALE

21. No person shall export any object under a general permit issued to him under subsection 14(1) of the Act unless that person or a person authorized to sign a Cultural Property General Permit Declaration by the general permit under which the object is to be exported, prior to exporting the object, completes a Cultural Property General Permit Declaration in respect of that object.
21. Avant d’exporter un objet sous le couvert d’une licence générale délivrée en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi, la personne à qui la licence a été délivrée, ou une personne que cette licence générale autorise explicitement à signer une telle déclaration, remplit, pour l’objet en cause, une déclaration d’exportation en vertu d’une licence générale.

Switzerland requires an accompanying declaration when cultural property is imported or in transit which says that cultural property from signatories of the 1970 UNESCO Convention is not subject to a permit under the laws of that state.
La Suisse exige, lorsque des biens culturels sont importés ou en transit, que les objets soient accompagnés d'une déclaration aux termes de laquelle les biens culturels provenant de signataires de la convention de l'UNESCO de 1970 ne sont pas soumis à une autorisation en vertu des lois de l'État concerné.

Aid may be permitted if justified by objectives of general interest: aid to promote the development of disadvantaged areas or for services of general economic interest, small and medium-sized enterprises, research and development, environmental protection, training, employment and culture.
Les aides sont autorisées dans la mesure où elles sont justifiées par des objectifs d’intérêt général: aides destinées au développement des régions défavorisées, aux services d’intérêt économique général, à la promotion des petites et moyennes entreprises, à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, à la formation, à l’emploi et à la culture.

Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.
Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.

Declaration by the ACP States on return or restitution of cultural property
Déclaration des États ACP sur le retour ou la restitution des biens culturels

For such objects, a cultural property export permit must be obtained before they can leave the country (1315 ) The Canadian cultural property export control list provides a detailed description of the classes of objects that are subject to control.
Il faut obtenir une licence d'exportation de biens culturels avant que ces objets puissent quitter le pays (1315) La nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée offre une description détaillée des catégories d'objets dont il est nécessaire de contrôler l'exportation.

[71] 1 Article 2 -"Confiscation measures: (1) Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds (2) Each Party may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that paragraph 1 of this article applies only to offences or categories of offences specified in such declaration".
[71] Article 2 - «Mesures de confiscation : (1) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits (2) Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration».