Traduction de «cultural property general permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cultural Property General Permit
Biens culturels - Licence générale

Cultural Property General Permit Declaration
Déclaration d'exportation en vertu d'une licence générale

Application for Cultural Property General Permit
Demande de licence générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) A Cultural Property General Permit Declaration referred to in section 21 shall be in the form set out in Schedule V, which form shall be signed by the person referred to in section 21 and shall state that the object intended for export from Canada is an object authorized to be exported from Canada under a general permit and that the conditions set out in that general permit have been complied with.
22 (1) La déclaration mentionnée à l’article 21 est faite en la forme prescrite à l’annexe V; la personne mentionnée à l’article 21 signe la déclaration et y déclare que les objets qu’elle entend exporter sont visés par une licence générale dont toutes les conditions ont été respectées.

21. No person shall export any object under a general permit issued to him under subsection 14(1) of the Act unless that person or a person authorized to sign a Cultural Property General Permit Declaration by the general permit under which the object is to be exported, prior to exporting the object, completes a Cultural Property General Permit Declaration in respect of that object.
21. Avant d’exporter un objet sous le couvert d’une licence générale délivrée en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi, la personne à qui la licence a été délivrée, ou une personne que cette licence générale autorise explicitement à signer une telle déclaration, remplit, pour l’objet en cause, une déclaration d’exportation en vertu d’une licence générale.

Switzerland requires an accompanying declaration when cultural property is imported or in transit which says that cultural property from signatories of the 1970 UNESCO Convention is not subject to a permit under the laws of that state.
La Suisse exige, lorsque des biens culturels sont importés ou en transit, que les objets soient accompagnés d'une déclaration aux termes de laquelle les biens culturels provenant de signataires de la convention de l'UNESCO de 1970 ne sont pas soumis à une autorisation en vertu des lois de l'État concerné.

FORMS: APPLICATION FOR CULTURAL PROPERTY EXPORT PERMIT AND CULTURAL PROPERTY EXPORT PERMIT
FORMULAIRES : DEMANDE DE LICENCE D’EXPORTATION DE BIENS CULTURELS ET LICENCE D’EXPORTATION DE BIENS CULTURELS

FORM: APPLICATION FOR CULTURAL PROPERTY GENERAL PERMIT
FORMULAIRE : DEMANDE DE LICENCE GÉNÉRALE

Aid may be permitted if justified by objectives of general interest: aid to promote the development of disadvantaged areas or for services of general economic interest, small and medium-sized enterprises, research and development, environmental protection, training, employment and culture.
Les aides sont autorisées dans la mesure où elles sont justifiées par des objectifs d’intérêt général: aides destinées au développement des régions défavorisées, aux services d’intérêt économique général, à la promotion des petites et moyennes entreprises, à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, à la formation, à l’emploi et à la culture.

Aids to attain newly-introduced European standards will be permitted.The aid rate may not exceed 50% in Objective 1 regions and 40% in other regions.Eligible expenses include the construction and improvement of immovable property, the acquisition of machinery and equipment and general expenses.If the aid for investment is paid under a regional aid scheme, it may be applied at the rates approved under that scheme.The aids will be granted only if normal market outlets can be found for the products.
Les aides visant à se conformer aux nouvelles règles européennes sont acceptées.L'aide ne peut être supérieure à 50% dans les régions objectif 1 et à 40% dans les autres.Les constructions ou améliorations d'immeubles, l'acquisition de matériel et les frais généraux sont éligibles.Si les aides à l'investissement sont versées dans le cadre des aides régionales, les aides à finalité régionale peuvent s'appliquer.Les aides ne sont attribuées que si des débouchés normaux peuvent être trouvés pour les produits.

Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.
Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.

For such objects, a cultural property export permit must be obtained before they can leave the country (1315 ) The Canadian cultural property export control list provides a detailed description of the classes of objects that are subject to control.
Il faut obtenir une licence d'exportation de biens culturels avant que ces objets puissent quitter le pays (1315) La nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée offre une description détaillée des catégories d'objets dont il est nécessaire de contrôler l'exportation.

(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.
(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.