Traduction de «cultural rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cultural rights
droits culturels

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]

International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

economic, social and cultural rights | ESCR | esc-rights
droits économiques, sociaux et culturels

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights | ICESCR [Abbr.]
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

right to culture [ access to culture(GEMET) ]
droit à la culture

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]
Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).
* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).

2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, to which [all] Member States are signatories.
2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres.

a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).
a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).

*Economic, social and cultural rights: rights to food, housing, education, health and social security, the right to take part in cultural life, the right to water and sanitation and the right to work.
* Droits économiques, sociaux et culturels: droits à l’alimentation, au logement, à l’éducation, à la santé ainsi qu’à la sécurité sociale, le droit à prendre part à la vie culturelle, le droit à l’eau et à l’assainissement, ou encore le droit au travail.

What do you think of the idea of the Canadian Human Rights Commission receiving the mandate to promote and enforce, domestically, the provisions of both the international covenants, in particular the international covenant on economic, social and cultural rights which speaks quite directly to the matter of poverty, and which contain an outline of human rights, notwithstanding the opinion of the report of the joint committee on the Charlottetown Accord chaired by our colleague Senator Beaudoin and Madam Dobbie, which at page 83 said that economic, social and cultural rights were not really rights but privileges?
Que diriez-vous si la Commission canadienne des droits de la personne recevait le mandat de promouvoir et d'appliquer, à l'échelle nationale, les dispositions des deux pactes internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui traite directement de la question de la pauvreté et qui décrit les droits de la personne, malgré l'opinion que renferme le rapport du comité mixte sur l'Accord de Charlottetown, présidé par notre collègue le sénateur Beaudoin et par Mme Dobbie, où on peut lire à la page 83 que les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas vraiment des droits, mais des privilèges?

The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.
La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

From 1980-1989, Canada helped over 40 countries with varying religious, ideological, cultural and political traditions work together to produce the Convention.[83] At the first meeting of the Working Group in February 1979, Canada proposed that the preamble to the Convention include the first preambular paragraphs of both the International Covenant on Civil and Political Rights,[84] and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.[85] This proposal was accepted and paved the way for Canada ’s continuing involvement in the negotiations.[86] Like its Western allies, Canada was initially concerned that the Convention did not sufficiently address children’s civil and political rights.[87] However, Canada ’s proposal to include references to both civil and political rights, as well as economic, social and cultural rights can be regarded as mitigating the tension between the Eastern and Western blocs.
De 1980 à 1989, il a aidé plus de 40 pays aux traditions religieuses, idéologiques, culturelles et politiques variées à travailler de concert à la production de la Convention[83]. Lors de la première réunion du groupe de travail, en février 1979, le Canada a proposé que le préambule de la Convention reprenne les premiers paragraphes du préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[84] et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[85].

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights-Recent Responses to Questions from Committee-Notice of Inquiry Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I give notice that on Thursday next, November 19, I will call the attention of the Senate to the responses to the supplementary questions by the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights relating to Canada's third report on the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 19 novembre prochain, j'attirerai l'attention du Sénat sur les réponses aux questions supplémentaires posées par le comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels relativement au troisième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.
Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.

Just a few months ago the United Nations committee on economic social and cultural rights pointed out in very harsh language, strong language, powerful language, that the government was not respecting the rights of poor people, homeless people and jobless people in Canada, and that the international covenant we signed on economic, social and cultural rights was being ignored by the government.
Il y a tout juste quelques mois, le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels a signalé en termes très forts et très durs que le gouvernement du Canada viole les droits des pauvres, des sans-abri, des chômeurs et qu'il ignore le pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels qu'il a signé.