55. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’,
according to which culture should be treated differently from other commercial products and cultural goods and services
should be left out of the negotiations; takes the view that this
should include the Audiovisual Media Services Directive (AVMS), public subsidies, financing obligations for broadcasters, taxes on film tickets, co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-servic
...[+++]e remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights and specific social-security systems; 55. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle" selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les p
roduits et services culturels devraient être exclus des négociations; estime que cela devrait englober la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies
...[+++]d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle et les régimes spécifiques de sécurité sociale;