Traduction de «cumbersome criminal prosecutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not only do farmers and landowners bear the financial burden of expropriation without compensation as the bill now allows, but they could face expensive, cumbersome criminal prosecutions.
Non seulement les agriculteurs et les propriétaires fonciers doivent absorber le fardeau financier d'une expropriation, comme le permet le projet de loi actuel, mais ils pourraient également faire face à des poursuites judiciaires lourdes et onéreuses.

It streamlines the prosecution, essentially standardizes it, and it means we don't have to use the cumbersome and expensive Criminal Code procedures when we're dealing with small-amount possession.
Les poursuites sont rationalisées, essentiellement normalisées, et cela signifie qu'il n'est plus nécessaire de faire intervenir des instances lourdes et coûteuses en vertu du Code criminel lorsqu'il s'agit de possession d'une petite quantité.

Although I do have some concerns regarding Bill C-45, I do commend the government for finally presenting a bill that attempts to deal with the problems in the criminal justice system and give a more clear direction to prosecution of these very often complex and cumbersome cases.
Bien que j'aie toujours certaines réserves quant au projet de loi C-45, je félicite le gouvernement d'avoir déposé un projet de loi qui tentera d'apporter des solutions à certains problèmes au sein du système de justice pénale et de donner une orientation plus précise aux poursuites entreprises dans ces cas souvent très complexes.