Vertaling van "current amendments division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Current Amendments Division
Division des modifications courantes

Current Publications Division
division des publications périodiques

Current Amendments and Regulations
Modifications courantes et règlements

Current Analysis Division
Division des analyses en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 26 May 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/818 (2) amending Decision 2011/137/CFSP taking into consideration the threat that continues to be posed to the peace, stability or security of Libya and the successful completion of its political transition, inter alia through the exacerbation of current divisions by persons and entities identified as having been involved in the repressive policies of the former regime of Muammar Qadhafi in Libya, or otherwise formerly associated with that regime, and given that most of those persons or entities have not been held accountable for their actions.
Le 26 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/818 (2) modifiant la décision 2011/137/PESC en tenant compte du fait que la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ainsi que la réussite de la transition politique du pays continuent d'être mises en danger, notamment par l'exacerbation des divisions actuelles, par des personnes et entités identifiées comme ayant participé aux politiques répressives menées par l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, ou autrefois associées d'une autre manière à ce régime, ainsi que par le fait que la plupart de ces personnes ou entités n'ont pas répondu de leurs actes.

Annex IIC to Regulation (EU) No 43/2012 fixes fishing effort limits in the context of the management of Western Channel sole stocks in ICES division VIIe. At the United Kingdom’s request, the Commission sought advice from STECF on whether Annex IIC could be amended so as to establish a rolling reference period for the exemption of static gears in point 1.2 of that Annex, rather than the current fixed reference year.
L'annexe II C du règlement (UE) no 43/2012 établit des limitations de l'effort de pêche dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e. La Commission, en réponse à une demande du Royaume-Uni, a demandé l'avis du CSTEP, sur la question de savoir si l'annexe II C pouvait être modifiée afin de définir une période glissante d'exemption pour les engins fixes, au point 1.2 de ladite annexe, plutôt que l'année de référence actuellement fixée.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on the motion for second reading of Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion), currently scheduled to be held immediately before the time provided for private members' business on December 15, be held instead at the conclusion of oral questions on December 15; that any further recorded divisions deferred to Wednesday, December 15, pursuant to Standing Order 66(2), 93(1), 97.1 or 98(4), be held instead at the conclusion of oral questions on the said Wednesday; and that the time used for the taking of the deferred recorded divisions be added to the time provided for government orders that day.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), prévu juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires le 15 décembre, se tienne plutôt à la conclusion des questions orales le 15 décembre; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 15 décembre en vertu des articles 66(2), 93(1), 97.1 ou 98(4) du Règlement se tienne à la conclusion des questions orales ledit mercredi; et que la période prévue pour les initiatives ministérielles cette journée-là soit prolongée d’une période correspondant à celle ayant servi à procéder aux votes par appel nominal.

9. Stresses the need for strong cooperation between the UN Environment Programme, the UN Framework Convention on Climate Change and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO's definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to 'green' goods and services that prevent or slow the dissemination of low carbon technologies; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO that are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;
9. souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, mais recommande, comme point de départ, l'établissement d'un lien spécifique avec le changement climatique, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts", qui empêchent ou ralentissent la diffusion de technologies sobres en carbone; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;

10. Stresses the need for strong cooperation between the United Nations Environment Programme (UNEP), the Climate Change Convention and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO’s definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to ‘green goods and services’; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO, which are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;
10. souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Convention sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts"; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;

The Chair: Thank God for legislative clerks (Amendment agreed to) (Clause 21 as amended agreed to) (Clauses 22 and 23 agreed to) (Clause 24 as amended agreed to) (Clause 25 agreed to) (Clause 26 agreed to on division) (On clause 27) The Chair: Amendment CA-9, Mr. Lunn (0920) Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Canadian Alliance): Basically, this clause limits interim orders made pursuant to the Canadian Environmental Protection Act to one year instead of the current two.
Le président: Remercions le ciel d'avoir inventé les greffiers (L'amendement est adopté.) (L'article 21 modifié est adopté). Les articles 22 et 23 sont adoptés.) (L'article 24 modifié est adopté.) (L'article 25 est adopté.) (L'article 26 est adopté avec dissidence.) (Article 27) Le président : Amendement CA-9, monsieur Lunn (0920) M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Fondamentalement, cet article limite les arrêtés d'urgence pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à un an, plutôt que deux, comme c'est le cas actuellement.

At this stage, we suggest that Parliament should state its position on a general framework, based on the current division of powers, amending them in those areas where change is obviously required when there is a shift from a diplomatic approach to a constitutional approach.
Au stade actuel, il est proposé au Parlement de se prononcer sur un cadre général, en se fondant sur la répartition actuelle des compétences, mais en amendant toutefois celle-ci sur quelques points qui apparaissent les plus évidents quand on passe d’une logique diplomatique à une logique constitutionnelle.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), — That the motion be amended by inserting after the word “formally” the following: “and immediately”.
La Chambre procède au vote par appel nominal sur l’amendement de M. McClelland (Edmonton Southwest), appuyé par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), — Qu’on modifie la motion en ajoutant après le mot « officiellement » ce qui suit : « et immédiatement ».

YEAS: 72, NAYS: 123 (See list under division No. 32) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Benoit (Vegreville), seconded by Mr. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), — That Bill C–19, in Clause 14, be amended
POUR : 72, CONTRE : 123 (Voir liste sous Vote N 32) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 2 de M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 14

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr.. White (North Vancouver), seconded by Mr. Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia), That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following:
La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :