Vertaling van "current and subsequent fiscal years " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current and subsequent fiscal years
année financière en cours et années subséquentes

subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]
année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year
exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

current year [ C/Y | current fiscal year | anni currentis | a.c. ]
exercice en cours [ année en cours | année courante | A/C | exercice courant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prior to granting the aid, the EU country shall obtain a declaration from the undertaking in question, in written or electronic form, about any other de minimis aid received under this Regulation or under other de minimis regulations during the previous two fiscal years and the current fiscal year.
Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.

Provisional forecasts of likely payment applications, for the current and subsequent financial year:
Prévisions de demandes probables de paiement pour l'année en cours et pour l'exercice budgétaire suivant:

3. At the latest by 30 April each year, the certifying authority shall send the Commission a provisional forecast of its likely payment applications for the current financial year and the subsequent financial year.
3. Chaque année, au plus tard le 30 avril, l'autorité de certification transmet à la Commission une estimation provisoire de ses demandes de paiement probables pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant.

Prior to granting the aid, the Member State shall obtain a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid received during the previous two fiscal years and the current fiscal year.
L'État membre doit également obtenir de l'entreprise concernée, avant l'octroi de l'aide, une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et au cours de l'exercice fiscal en cours.

3. At the latest by 30 April each year, Member States shall send the Commission a provisional forecast of their likely applications for payment for the current financial year and the subsequent financial year.
3. Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres transmettent à la Commission une estimation provisoire de leurs demandes probables de paiement pour l'exercice en cours et l'exercice suivant.

3. At the latest by 30 April each year, Member States shall send the Commission a provisional forecast of their likely applications for payment for the current financial year and the subsequent financial year.
3. Chaque année, au plus tard le 30 avril, les États membres transmettent à la Commission une estimation provisoire de leurs demandes probables de paiement pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant.

Prior to granting the aid, the Member State shall also obtain a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid received during the previous two fiscal years and the current fiscal year.
L'État membre doit également obtenir de l'entreprise concernée, avant l'octroi de l'aide, une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours.