Vertaling van "current approval until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Currently Approved Geographic Indices
Indices géographiques [ Indices géographiques approuvés ]

no risk to attach to insurers until confirmed | subject to approval | S.A.N.R. [Abbr.]
sauf approbation réciproque | S.A.R. [Abbr.]

current quotation approval comments
commentaires sur l'approbation de soumission courante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has now called for the Expert Committee of Member States to meet on the 6 of June to discuss the file once again and take a vote on the basis of a limited extension of the current approval, until the European Union's Agency for Chemical Products (ECHA) publishes its opinion and dispels the remaining doubts on the carcinogenicity of glyphosate.
La Commission a à présent demandé au comité d'experts des États membres de se réunir le 6 juin prochain pour réexaminer le dossier et se prononcer sur une prolongation limitée de l'approbation actuelle, jusqu'à ce que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie son avis et dissipe les doutes qui subsistent quant à la cancérogénicité du glyphosate.

Based on the reasonable success of both programmes, the Commission suggests for the remaining period until end 2013 a continuation of the programmes without modifying the current legal bases, whilst addressing the concerns identified in the evaluation report and improving the grant approval procedure and evaluation process to enhance budget consumption of the two programmes and stimulate the submission of high quality projects.
Compte tenu du succès raisonnable des deux programmes, la Commission propose leur poursuite jusqu’à la fin de la période restante, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, sans modifier les bases juridiques actuelles, tout en tenant compte des préoccupations identifiées dans le rapport d'évaluation et en améliorant la procédure d'approbation des subventions et le processus d'évaluation afin de garantir une meilleure utilisation du budget des deux programmes et d’encourager la présentation de projets de qualité.

"2.By way of derogation from Article 17(1), Article 19(1) and Article 20(1) of this Regulation, and without prejudice to paragraphs 1 and 3 of this Article, a Member State may continue to apply its current system or practice of making available on the market or using a given biocidal product until three years after the date of approval of the last of the active substances to be approved in that biocidal product.
"2". Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 1, du présent règlement et sans préjudice des paragraphes 1 et 3 du présent article, un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché ou d'utilisation d'un produit biocide donné pendant trois ans à compter de la date d'approbation de la dernière des substances actives à avoir été approuvée contenues dans ce produit biocide.

"2.By way of derogation from Article 17(1), Article 19(1) and Article 20(1) of this Regulation, and without prejudice to paragraphs 1 and 3 of this Article, a Member State may continue to apply its current system or practice of making a given biocidal product available on the market until three years after the date of approval of the last of the active substances to be approved in that biocidal product.
"2". Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 1, du présent règlement et sans préjudice des paragraphes 1 et 3 du présent article, un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide donné pendant trois ans à compter de la date d'approbation de la dernière des substances actives à avoir été approuvée contenues dans ce produit biocide.

For the purpose of rewarding innovation by granting such products access to the market, Member States should be allowed to apply their current systems to such products until the existing active substance has been approved, and those products are consequently eligible for authorisation in accordance with Regulation (EU) No 528/2012.
En vue de récompenser l'innovation en autorisant à de tels produits l'accès au marché, les États membres devraient être habilités à appliquer leur système actuel à de tels produits, jusqu'à ce que la substance active existante ait été approuvée et que les produits puissent par conséquent faire l'objet d'une autorisation, conformément au règlement (UE) n° 528/2012.

the current status of compliance with maintenance programme such that compliance with the approved aircraft maintenance programme can be established, at least until the aircraft or component scheduled maintenance has been superseded by other scheduled maintenance of equivalent work scope and detail; and
l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien approuvé de l'aéronef de sorte à établir celle-ci, au moins jusqu'à ce que la maintenance programmée de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée de même nature en portée et en détails, et

However, the compromise agreement states that the new legislation would only gradually replace the existing EU law, and that pesticides already approved under current rules would remain available until their existing authorisation expires.
L’accord de compromis prévoit cependant que la nouvelle réglementation ne remplacera que progressivement la législation communautaire en vigueur et que les pesticides déjà approuvés au titre des règles actuelles resteront disponibles jusqu’à l’expiration de leur autorisation.

Accordingly, the currently approved rapid tests should be used for detecting TSE in small ruminants, until the publication of that opinion.
En conséquence, jusqu'à la publication dudit avis, il y a lieu d'utiliser les tests rapides actuellement agréés afin de détecter les EST chez les petits ruminants.

12. Notes that the WebTV project is being substantially delayed to the autumn; emphasises that the appropriations allocated and entered in Chapter 10 4 (“Reserve for information”) in the 2007 budget will not be used as initially anticipated; considers that this amount may be carried forward to 2008, subject to final approval of the prototype, and consequently would cover the needs of the year; decides therefore to leave, at this stage, a token entry ("pm") in Chapter 10 4 ("Reserve for information and communication policy") until the possibility of carrying forward the current year's appropriation to 2008 is confirmed and until the details on the state of play of the project are provided before the first reading;
12. fait observer que le projet WebTV accuse un retard notable, jusqu'à l'automne; souligne que les crédits affectés et inscrits au chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") du budget 2007 ne seront pas utilisés comme initialement prévu; considère que ce montant peut être reporté à 2008, sous réserve de l'approbation du prototype, et qu'il couvrira, partant, les besoins de l'exercice; décide dès lors de laisser à ce stade une mention "pour mémoire" dans le chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") jusqu'à ce qu'ait été confirmée la possibilité de reporter à 2008 les crédits pour l'exercice en cours et que l'état d'avancement des projets ait été précisé avant la première lecture;