Vertaling van "current compliance costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current service cost [ current period benefit cost | current service pension cost ]
coût des services rendus au cours de l'exercice [ coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice ]

regulatory compliance cost [ cost of regulatory compliance ]
coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]

current service cost | current period benefit cost
coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice

compliance cost
coût de mise en conformité

compliance cost assessment
évaluation des coûts de l'application

replacement cost | current replacement cost | replacement value
coût de remplacement | valeur de remplacement

Measuring the compliance cost of tax expenditures: the case of research and development incentives
La mesure du coût d'observation lié aux dépenses fiscales: les stimulants à la recherche-développement

current replacement cost
coût d'acquisition initial | coût de remplacement actuel

current service cost
coût des services courants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is estimated that the current compliance costs could be reduced by 7% and the CCCTB would save businesses EUR 750 million in reduced compliance costs and EUR 1 billion in reduced costs to expand cross-border.
D'après les estimations, les coûts actuels de mise en conformité pourraient être réduits de 7 % et l'ACCIS permettrait aux entreprises d'économiser 750 millions € sur le volet «mise en conformité» et un milliard € sur les coûts de développement à l'international.

19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;
19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;

15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009 ; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;
15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009) ; souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;

15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;
15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009); souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;

It is estimated that the current compliance costs could be reduced by 7%, which is equivalent to a saving of €0.7 billion across the EU.
D'après les estimations, les coûts actuels de mise en conformité pourraient être réduits de 7 %, ce qui équivaut à une économie de 0,7 milliard € à l'échelle de l'UE.

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

12. Reiterates that the administrative burden of new legislation to be imposed on business and public administration is a significant element assessed by IAs, and administrative and compliance costs should if possible be quantified; calls for consideration to be given to both administrative burden reduction and achieving the goals of legislation in order to ensure a balanced approach, and urges that the effects of new regulation on industry be thoroughly assessed with regard to the objectives of the Europe 2020 Strategy and the current discussions on a new industrial policy for Europe;
12. rappelle que la charge administrative liée à la nouvelle législation à appliquer au monde des affaires et à l'administration publique devrait constituer un élément clef évalué dans le cadre des études d'impact et que, si possible, les coûts administratifs et de mise en conformité devraient être quantifiés; demande un examen à la fois de la réduction des charges administratives et de la réalisation des objectifs de la législation afin d'assurer une approche équilibrée et demande instamment que les effets de la nouvelle réglementation sur l'industrie soient évalués en profondeur, dans l'optique des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la discussion actuelle entourant une nouvelle politique industrielle pour l'Europe;

During the review the government was guided by three goals: first, to provide a modern legislative framework for simpler and more certain administrative systems that recognize current industry practices; second, to facilitate greater efficiency and fairness for all the parties leading to improved administration and reduced compliance costs; and third, to ensure the continued protection of federal excise revenues.
L'examen a été guidé par les trois objectifs suivants: d'abord, faire la promotion d'un cadre législatif moderne assurant l'établissement d'un système administratif plus simple et plus stable qui tienne compte des pratiques actuellement observées dans l'industrie; ensuite, favoriser une plus grande efficacité et une équité accrue pour toutes les parties, en vue d'améliorer l'administration et de réduire les coûts d'observation; enfin, assurer la protection continue des recettes fédérales de l'accise.

The review was guided by the following three objectives: first, to promote a modern legislative framework for a simpler and more certain administrative system that recognizes current industry practices; second, to facilitate greater efficiency and fairness for all parties, leading to an improved administration and reduced compliance cost; and third, to ensure the continued protection of federal excise revenues.
L'examen a été guidé par les trois objectifs suivants: d'abord, faire la promotion d'un cadre législatif moderne assurant l'établissement d'un système administratif plus simple et plus stable qui tienne compte des pratiques actuellement observées dans l'industrie; ensuite, favoriser une plus grande efficacité et une équité accrue pour toutes les parties, en vue d'améliorer l'administration et de réduire les coûts d'observation; enfin, assurer la protection continue des recettes fédérales de l'accise.

I wish to restate that the current income tax system punishes the economy, imposes heavy compliance costs on taxpayers, rewards special interest groups and makes Canada less competitive.
Je voudrais insister à nouveau sur le fait que le régime fiscal actuel pénalise l'économie, fait peser des coûts d'observation très lourds sur les contribuables, récompense les groupes d'intérêts spéciaux et rend le Canada moins compétitif.