Traduction de «current extradition situation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

actual situation [ present situation | current situation ]
situation actuelle

conjuncture | current economic activity | economic situation
conjoncture

Meeting on AIDS Diagnosis and Control:Current Situation
Réunion intitule le diagnostic et la lutte contre le SIDA:examen de la situation présente

Anti-Semitism in Latvia: the Current Situation
L'antisémitisme en Lettonie : La situation actuelle

state of things (1) | report on the current situation (2)
état des lieux

Anti-Semitism in Estonia: the Current Situation
Antisémitisme en Estonie : Situation actuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, this is a new bill. It is a dramatic improvement on the current situation as it applies to extradition, not only between states, but with respect to international tribunals.
Qui plus est, il s'agit d'un nouveau projet de loi qui représente une amélioration sensible par rapport à la situation actuelle en ce qui concerne l'extradition, non seulement entre États, mais aussi en ce qui concerne les tribunaux internationaux.

4. Notes that Kazakhstan is currently one of the 47 members of the HRC; points out that the human rights situation in that country has deteriorated further since the brutal police repression of peaceful demonstrators and oil workers, their families and supporters in Zhanaozen on 16 December 2011, which, according to official figures, left 15 people dead and over 100 injured; calls on the HRC to implement without delay the call made by the High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, for an independent international investigation into the killing of oil workers in Kazakhstan; calls on Kazakhstan, as a member of the HRC, to guarantee human rights, repeal Article 164 of its penal code on ‘inciting social discord’, end the repression of, and lift the administrative obstacles placed in the way of, independent media, release political prisoners – including Vadim Kuramshin, a lawyer for human rights defenders, Roza Tuletaeva, a union activist, and Vladimir Kozlow, an opposition politician – and drop all requests for the extradition of opposition politicians;
4. constate que le Kazakhstan est actuellement l’un des 47 membres du Conseil des droits de l'homme; fait remarquer que la situation des droits de l’homme s’est encore détériorée dans ce pays depuis la répression féroce des forces de l’ordre à l’encontre de manifestants pacifiques et de travailleurs du pétrole, de leurs familles et soutiens à Zhanaozen le 16 décembre 2011, qui selon les chiffres officiels a entrainé la mort de 15 personnes et blessé plus de 100 autres; demande au Conseil des droits de l'homme de mettre immédiatement en œuvre, l’appel du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, Navi Pillay, à mener une enquête internationale indépendante sur les assassinats des travailleurs du pétrole au Kazakhstan; demande au Kazakhstan en tant que membre du Conseil des droits de l'homme de garantir les droits de l’homme, d’abroger l’article 164 de son code pénal sur «l’incitation à la discorde sociale» et de mettre fin à la répression et aux charges administratives à l'encontre les médias indépendants, de libérer les prisonniers politiques - y compris l’avocat des défenseurs des droits de l’Homme Vadim Kuramshin, le militant syndical Roza Tuletaeva, l’opposant politique Vladimir Kozlow -et d'abandonner toute demande d’extradition des opposants politiques;

Another area I have a concern with is the issue of the extradition of terrorists who are wanted in other countries and what the response of Canada will be to this, particularly when there is capital punishment in the country in which the terrorist has been charged (1015) The legislation does nothing to remedy the current extradition situation resulting from the Supreme Court of Canada decision referred to in the Burns v Rafay case.
Je suis aussi préoccupé par la question de l'extradition des terroristes qui sont recherchés dans d'autres pays et par la réponse que le Canada donnera, particulièrement en ce qui concerne les pays où l'on pratique la peine de mort (1015) Le projet de loi n'améliore en rien les procédures actuelles en matière d'extradition découlant du jugement de la Cour suprême dans la cause de Burns c. Rafay.

The legislation does nothing to remedy the current extradition situation resulting from the Burns and Rafay decision made by the Supreme Court of Canada.
Le projet de loi ne fait rien pour remédier à la situation actuelle en matière d'extradition résultant du jugement rendu par la Cour suprème du Canada dans l'affaire Burns et Rafay.

An evaluation of the current extradition situation among the EU MS, including the existing legal instruments, might be called for.
Une évaluation de la situation actuelle en matière d'extradition dans les États membres de l'UE, y compris des instruments juridiques existants, pourrait être demandée.

Even under the current system, this could lead to the following situation: Once the offender has served his sentence in the Member State where he has first been imprisoned, he might be extradited to another Member State, to serve his sentence there.
Même dans le système actuel, cela pourrait conduire à la situation suivante. Dès que le délinquant a servi sa peine dans l'Etat membre où il a été emprisonné en premier lieu, il pourrait être extradé vers un autre État membre où il subirait la peine qui y a été prononcée.

What is happening under the current situation is that we have the extradition process determining whether or not there is a serious offence committed by this person and the same question being determined by the refugee board.
À l'heure actuelle, la procédure d'extradition permet de déterminer si la personne en question a commis une infraction grave, ce que tente aussi de déterminer la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.