Vertaling van "current federal regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]
Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]

overview of current federal web presence [ overview of current federal Web presence ]
aperçu de la présence fédérale actuelle sur le Web

Federal Regulatory Process Management Standards: Compliance Guide
Normes de gestion du processus de réglementation fédérale : Guide de conformité

Pan European Federation of Regulatory Affairs Societies | Pefras [Abbr.]
Fédération Pan Européenne des Associations d'Affaires Réglementaires

Swiss Federal Inspectorate for Heavy Current Installations | ESTI [Abbr.]
Inspection fédérale des installations à courant fort | IFICF [Abbr.]

Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]
Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]

Federal Inspectorate for Heavy Current Installations [ ESTI ]
Inspection fédérale des installations à courant fort [ ESTI ]

Ordinance of 7 December 1992 on the Federal Inspectorate for Heavy Current Installations
Ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Clifford: Sir, the regulations to be made under the new Part 2 would have to be published in the ordinary way which, as I understand the current federal regulatory policy, is in the Canada Gazette, Part I, to allow for comment and consultation, and to take the views of affected parties into consideration in a revision of proposed regulations.
M. Clifford: Monsieur, les règlements à être pris aux termes de la nouvelle Partie 2 devraient être publiés de la façon habituelle, à savoir, de la façon que je comprends l'actuelle politique de réglementation du fédéral, dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, pour permettre les commentaires et la consultation et pour obtenir les vues des parties touchées par une révision des règlements proposés.

Transport Canada is currently accelerating the development of several regulations to strengthen the rail safety and transportation of dangerous goods federal regulatory regime, in part in response to recommendations from the Transportation Safety Board and the Auditor General, as well as those arising from the Rail Safety Act review and recommendations from this committee.
Transports Canada accélère en ce moment l’élaboration de plusieurs règlements visant à renforcer le régime fédéral de réglementation de la sécurité ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses, en partie pour donner suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports et du vérificateur général, et pour répondre à l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et aux recommandations de votre comité.

This reform had three goals: first, to simplify the legislation by replacing outdated terminology with plainer language, harmonizing it with other regimes and taking out excessively prescriptive details; second, to make it consistent with federal regulatory policies, reducing reliance on regulations and permitting alternative approaches such as compliance agreements, performance standards, and voluntary industry codes, which are much more consistent with today's regulatory practices; and, third, to contribute to the economic performance of the marine industry by reducing prescriptive elements and the administrative burden imposed by the current legislation.
Premièrement, il s'agit de simplifier le texte de loi en remplaçant la terminologie désuète, en utilisant un libellé plus simple, en harmonisant les dispositions avec celles des autres régimes et en retirant les détails trop normatifs. Deuxièmement, il faut rendre la loi conforme aux politiques de réglementation fédérale qui réduisent le recours aux règlements et permettent d'autres types d'approches, notamment les accords de conformité, les normes de rendement et les codes volontaires de l'industrie, qui correspondent davantage aux pratiques réglementaires d'aujourd'hui.

As you know, under current legislation, any person charged with a federal regulatory offence, such as the mere act of picking a flower on National Capital Commission grounds, faces the same criminal procedure as someone charged with common assault.
Comme vous le savez, en vertu du droit actuel, une personne qui est accusée d'une infraction réglementaire fédérale, comme le simple geste de cueillir une fleur sur les terrains de la Commission de la capitale nationale, fait face à la même procédure pénale qu'une personne qui est accusée de voie de fait simple.

They effectively establish a federal regulatory scheme that governs the distribution and use of scheduled drugs in Canada in a manner consistent with limiting their diversion to the illicit drug market and consistent with Canada's international obligations under the United Nations drug control conventions currently in force in Canada.
Elles établissent un cadre de réglementation fédéral qui régit la distribution et l'utilisation des médicaments inscrits à l'annexe de la loi, de façon à limiter leur détournement vers le marché illicite des drogues et de façon à respecter les obligations internationales du Canada en vertu des conventions des Nations Unies actuellement en vigueur au Canada en matière de contrôle des drogues.