Traduction de «current form actually render them » (Anglais → Français) :

Each High Contracting Party shall notify to the other, either in time of peace, or at the commencement of or during hostilities, but in any case before actually employing them, the names of the societies which it has authorized, under its responsibility, to render assistance to the regular medical service of its armed forces.
Chaque Haute Partie contractante notifiera à l’autre, soit dès le temps de paix, soit à l’ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant tout emploi effectif, les noms des sociétés qu’elle aura autorisées à prêter leur concours, sous sa responsabilité, au service sanitaire officiel de ses armées.

What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.
Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.

What we are trying to do as a committee is to take those reasonable suggestions and actually put them back to the government so that the ministry can deal with them in some form or fashion.
Ce que nous essayons de faire dans notre comité, c'est de proposer les suggestions raisonnables au gouvernement afin que le ministère puisse les prendre en considération.

V. whereas such a decision, as well as almost completely negating the protective effect of the tariffs still in place, would seriously erode the preferences already granted to developing countries and those currently being negotiated, rendering them utterly meaningless, and whereas it would undermine the very foundations of the COM mechanisms allowing access to the EU market to be adjusted according to the needs of the European fishery and aquaculture processing industry (tariff suspensions and tariff quotas),
V. considérant qu'une telle décision, outre le fait qu'elle réduirait à presque rien l'effet protecteur des tarifs encore en place, priverait de toute signification, en les érodant sévèrement, les préférences déjà accordées ou en cours de négociation au bénéfice des pays en développement, et qu'elle saperait les fondements même des mécanismes de l'OCM permettant la modulation de l'accès au marché communautaire en fonction des besoins de l'industrie européenne de transformation des PPA (suspensions et contingents tarifaires),

To protect the free movement of goods, eight substances listed in Annex I may continue to be sold in concentrated form under a licence granted by a national competent authority for a documented legitimate purpose or, without a licence, at concentration levels which render them ineffective for the manufacture of home made explosives.
Afin de préserver la libre circulation des marchandises, la vente de huit substances, énumérées à l'annexe I, reste autorisée sous forme concentrée avec une licence délivrée par une autorité nationale compétente sur la base de justificatifs attestant l'existence d'un besoin légitime d'utilisation, ou sans licence si les niveaux de concentration sont insuffisants pour pouvoir fabriquer des explosifs artisanaux.

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

We already have a tripartite agreement in Alberta that addresses the system itself which is designed under its current form, the one we inherited, to take kids from their homes and stick them in foster care as a form of child and family services.
Nous avons déjà un accord tripartite avec l'Alberta qui vise le système lui-même qui, dans sa forme actuelle, comme nous l'avons hérité des libéraux, est conçu pour sortir les enfants de leur foyer et les placer dans des foyers nourriciers, ce qui est vu comme un service à l'enfance et à la famille.

Instead of sitting on his laurels while waiting for the new forms, will the minister of illegal immigration make an immediate commitment to abolish these forms and render them invalid?
Au lieu de s'asseoir sur ses lauriers en attendant de nouveaux formulaires, le ministre de l'Immigration illégale va-t-il s'engager immédiatement à abolir et rendre invalides ces formulaires?