Traduction de «current gsp regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current-regulator diode [ current regulator diode | current regulating diode | current-regulating diode ]
diode régulatrice de courant

current regulation
régulation du courant

Swift Current Airport Zoning Regulations
Règlement de zonage de l'aéroport de Swift Current

current regulators' audit
vérificateurs aux comptes des organes de surveillance bancaire

direct current regulator
régulateur C-C

DC regulator | direct-current regulator
régulateur de courant continu

current regulating diode
diode régulatrice de courant

current regulator
régulateur d'intensité de courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current GSP Regulation, in place since January 2014, requires the European Commission to submit a report to the European Parliament and the Council every two years, on the effects of the GSP system.
Le règlement SPG actuel, en vigueur depuis janvier 2014, prévoit que la Commission européenne soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans, sur les effets du SPG.

Therefore, according to the Commission, the extension is necessary as the remaining period of application of the GSP Regulation is insufficient to permit to the Commission to introduce a proposal for a new regulation and to the Parliament and the Council to reach an agreement on a successor regulation through the ordinary legislative procedure before the expiry of the current GSP Regulation.
C'est pourquoi, selon la Commission, la prolongation est nécessaire, étant donné que la période de validité restant à courir du règlement SPG est insuffisante pour lui permettre de présenter une nouvelle proposition de règlement et pour permettre au Parlement et au Conseil de parvenir à un accord sur le règlement qui lui succèdera par le biais de la procédure législative ordinaire avant l'expiration du règlement SPG en vigueur.

3. Notes that the current GSP regulation will expire on 31 December 2011; therefore, taking into account the time necessary for the adoption of a new regulation under the OLP, calls on the Commission to propose a revised GSP regulation to the European Parliament and the Council by 1 June 2010;
3. fait observer que l'actuel règlement SPG expirera le 31 décembre 2011; demande dès lors à la Commission, compte tenu du délai nécessaire à l'adoption d'un nouveau règlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire, de communiquer sa proposition de règlement portant révision du SPG au Parlement européen et au Conseil avant le 1 juin 2010;

The current GSP scheme is established by Council Regulation (EC) No 732/2008, which entered into force on 1 January 2009 and will expire on 31 December 2011.
Le SPG actuel est établi par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil, entré en vigueur le 1er janvier 2009 et qui prendra fin le 31 décembre 2011.

9. Calls on the Commission to carry out a mid-term review of the GSP instrument; insists that an assessment of the effectiveness of implementation of the GSP+ requirements must be carried out before any renewal of GSP+ preferences is granted on the expiry of the current Regulation in 2008; calls on the Commission and the Council to ensure that Parliament’s views on the extension of the GSP+ scheme to specific countries and on any renewal of the current GSP Regulation in 2008 are taken into account;
9. demande à la Commission d'effectuer une révision à mi-parcours de l'instrument fourni par le schéma de préférences tarifaires généralisées; insiste pour que la réalité de la mise en œuvre des exigences du SPG+ fasse impérativement l'objet d'une évaluation avant de procéder à toute reconduction du régime spécial à l'expiration du règlement en 2008; invite la Commission et le Conseil à veiller à la prise en compte de l'avis du Parlement sur l'extension du SPG+ au bénéfice de pays donnés comme sur la révision du règlement en 2008;

8. Calls on the Commission to carry out a mid-term review of the GSP Regulation, including a thorough assessment of the effectiveness of implementation of core ILO conventions in GSP+ beneficiary countries; calls on the Commission and the Council to ensure that Parliament’s views on the extension of the GSP+ scheme to specific countries and on any renewal of the current GSP Regulation in 2008 are taken into account;
8. demande à la Commission d'effectuer une révision à mi-parcours du règlement SPG, en l'assortissant d'une évaluation approfondie de la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l'OIT dans les pays bénéficiaires du SPG+; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les positions du Parlement sur l'extension du régime SPG+ à des pays spécifiques et sur tout renouvellement, en 2008, de l'actuel règlement SPG soient dûment prises en considération;

The EU's current system of generalised preferences is based on regulation 732/2008, supplemented by decision 2008/938/EC setting out the list of beneficiaries of "GSP+".
Le système actuel de préférences généralisées de l'UE est fondé sur le règlement (CE) n° 732/2008, complété par la décision 2008/938/CE établissant la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+).

The EU's current system of generalised preferences is based on Council Regulation (EC) 732/2008, supplemented by Commission Decision 2008/938/EC setting out the list of beneficiaries of the GSP special incentive for sustainable development and good governance, known as "GSP+".
Le système de préférences actuel de l'UE est fondé sur le règlement (CE) nº°732/2008 du Conseil, complété par la décision 2008/938/CE de la Commission établissant la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+).

Pending a proposal for an agricultural GSP which should enter into force on 1 July 1996, the Council, by this Regulation, has prolonged the current agricultural GSP scheme until that date.
Dans l'attente d'une proposition de schéma SPG agricole qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 1996, le Conseil a prorogé, par ce règlement, jusqu'à cette date le schéma SPG agricole actuellement en vigueur.