Vertaling van "current legislative proposal goes back " (Engels → Frans) :

The genesis of the current legislative proposal goes back to 2008 in the throne speech of the day.
La genèse de l'actuel projet de loi remonte à 2008, dans le discours du Trône de l'époque.

The table below provides the estimate of the incremental costs and income of the implementation of the current legislative proposal.
Le tableau ci-dessous contient l’estimation de l’accroissement de coûts et recettes qu’engendrera l’application de la présente proposition législative.

The current legislative proposal on CEPOL would further reinforce its ability to prepare police officers to cooperate effectively and to develop a common law enforcement culture.
L'actuelle proposition législative concernant le CEPOL renforcerait encore sa capacité à préparer des officiers de police à coopérer efficacement et à développer une culture commune à tous les services répressifs.

- The SEA Protocol goes further than the SEA Directive, in that it also encourages potential application to certain policies and legislative proposals.
- Le protocole ESE va plus loin que la directive ESE, car il encourage également l'application de l'ESE à certaines politiques et propositions législatives.

To this end, and with a view to making “Better Regulation” the Commission proposes to streamline current legislation on air quality to lighten the administrative burden and to enable Member States to overcome difficulties experienced in complying with the current rules.
Afin de garantir cette application efficace et de se doter d'une «meilleure réglementation», la Commission propose de simplifier la législation actuelle en matière de qualité de l'air de manière à alléger les obligations administratives et à permettre aux États membres de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent pour se conformer aux règles en vigueur actuellement.

It goes on to set out the key options for an amending legislative proposal.
Elle expose ensuite les principales options envisageables pour une proposition législative qui modifierait la directive.

The current Fisheries Act goes back to 1868, some 139 years ago.
La Loi sur les pêches actuelle remonte à 1868, soit il y a 139 ans.

The initiative of this proposal goes back to the Luxembourg Employment European Council of November 1997, which concluded that, in order to making the taxation system more employment-friendly, each Member State should examine, without obligation, the advisability of reducing the rate of VAT on labour intensive services not exposed to cross-border competition.
L'initiative de cette proposition remonte au Conseil européen sur l'emploi de Luxembourg, de novembre 1997, qui avait conclu que, pour rendre le régime fiscal plus favorable à l'emploi, chaque Etat membre devrait examiner, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.

This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.
Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.

Mr. Emerson: I should note that the multi-party agreement predates my time as minister and predates the current government. It goes back to the previous government.
M. Emerson : Précisons d'abord que l'accord multipartite n'a pas été signé par moi ou mon gouvernement mais par le gouvernement précédent.