Vertaling van "current multi-jurisdictional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi-jurisdictional government [ multi-tiered government ]
gouvernement à ordres multiples

intergovernmental [ multi-jurisdictional ]
intergouvernemental

Multi-Jurisdictional Policing Committee
Comité des multijuridictions sur les questions particulières

multi-current traction unit
engin moteur polycourant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I noted on page 6 of your presentation, Mr. MacKinnon, that you mentioned the current Multi-Jurisdictional Disclosure System, MJDS.
Je constate qu'à la page 6 de votre texte, monsieur MacKinnon, vous parlez de l'actuel Système de divulgation multijuridictionnel.

Mr. Thesberg: The Multi-Jurisdictional Disclosure System, MJDS, currently deals with the ability of certain Canadian public companies to use their Canadian filing documents to file with the SEC.
M. Thesberg: À l'heure actuelle, le Système de divulgation multijuridictionnel, le MJDS, permet à certaines sociétés ouvertes canadiennes de déposer auprès de la SEC leurs documents canadiens.

.to examine the current available information and determine if it is sufficient to indicate the presence of a potential multi-jurisdictional food-borne illness outbreak that requires a collaborative and coordinated investigation and the activation of an OICC.
[.] d’examiner l’information disponible et de déterminer si cette information suffit à déterminer l’existence d’une éclosion d’intoxication alimentaire pouvant avoir une ampleur multijuridictionnelle qui nécessite une enquête coordonnée et collaborative et la mise sur pied d’un CCEE.

In support of the current multi-jurisdictional model, provinces argue: it allows for the development of more innovative ideas that can adapt and respond better to unique regional markets; it can more efficiently enforce regulation as they acquire experience and expertise in their regional markets; a single securities regulator may impose compliance rules tailored for larger multinational users and may squeeze out smaller regional companies from accessing capital; and it protects regional securities infrastructure that provinces have developed with accountants, lawyers, underwriters and other professionals.
Les provinces qui sont en faveur du modèle de la multiplicité des commissions de valeurs mobilières invoquent les arguments suivants: ce modèle permet le développement d'idées innovatrices plus nombreuses qu'on peut adapter de manière à répondre aux besoins de marchés régionaux uniques; il permet une application efficace des règlements au fur et à mesure qu'on acquiert de l'expérience et de l'expertise dans les marchés régionaux; un organisme de réglementation unique peut imposer des règles adaptées à de grands joueurs multinationaux et évincer de petites entreprises régionales qui ne pourraient plus avoir accès à des capitaux; il protège l'infrastructure régionale des valeurs mobilières que les provinces ont mise en place avec des comptables, des avocats, des souscripteurs et d'autres professionnels.

39. Considers a 'Europeanisation' of the financial supervision structure, effective competition rules, appropriate regulation and improved transparency of the financial markets to be essential in the medium term to avoid a repetition of the current crisis; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors) and coherent supervisory framework, starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation, would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; calls on the Member States, notwithstanding the measures above, to return in the medium term to balanced public financing, and therefore calls on the Member States to clarify how they will be able to achieve this objective;
39. considère qu'une "européanisation" de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;

39. Considers a 'Europeanisation' of the financial supervision structure, effective competition rules, appropriate regulation and improved transparency of the financial markets to be essential in the medium term to avoid a repetition of the current crisis; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors) and coherent supervisory framework, starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation, would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; calls on the Member States, notwithstanding the measures set out in this paragraph, to return in the medium term to balanced public financing, and therefore calls on the Member States to clarify how they will be able to achieve that objective;
39. considère qu'une "européanisation" de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;

The current multi-departmental, multi-jurisdictional responsibility for programs and services related to seniors can result in confusion for seniors attempting to gain information and access to services.
Comme plusieurs ministères et sphères de compétence sont responsables des programmes et des services destinés aux aînés, ceux-ci peuvent avoir du mal à obtenir des renseignements et à se prévaloir des services.