Traduction de «current patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account
avance en compte courant | crédit en compte courant

balance of payments on current account | current account | current account balance | current account of the balance of payments | current balance
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

balance of payments on current account | balance on current account | current account balance | current account of the balance of payments
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

patent law
droit des brevets

Patent ductus arteriosus, bicuspid aortic valve, hand anomaly syndrome
syndrome de persistance du canal artériel-bicuspidie valvulaire aortique-anomalie des mains

Patent ductus Botalli
persistance du canal artériel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, if current patents are threatened, the patent holders might leave Canada seeking shelter in countries that value patent protection.
Finalement, si des brevets courants sont menacés, les détenteurs de ces brevets pourraient quitter le Canada et aller chercher refuge dans des pays qui accordent de la valeur à la protection des brevets.

The current patent policy in the European Union benefits the large corporations, which impose conditions on competition benefiting themselves by using patent protection.
L’actuelle politique européenne en matière de brevets profite aux grandes entreprises, qui imposent à la concurrence des conditions à leur propre avantage en se servant de la protection par le brevet.

4. Points to the fact that the current patent system represents a threat to innovation as it does not answer the needs of some economic fields; calls on the Commission to carry out a study into the impact of patent litigation on SMEs; also calls on the Commission to give effect to Parliament's resolution of 12 October 2006 on future patent policy in Europe;
4. souligne le fait que le système des brevets actuel constitue une menace pour l'innovation, car il ne répond pas aux besoins de certains secteurs économiques; invite la Commission à réaliser une étude sur l'impact des litiges en matière de brevets sur les PME; invite également la Commission à mettre en application la résolution du Parlement du 12 octobre 2006 sur la future politique des brevets en Europe;

My suggestion of continuing with harmonisation, which you were so good as to include in the consultation, Commissioner, was also rejected by all parties, primarily following our experiences with the second reading of the Directive on computer-implemented inventions, which showed that there was a risk that legislation could be enacted that would not improve the current patent system, but would make it considerably worse.
Ma proposition de poursuite de l’harmonisation, que vous aviez aimablement accepté d’inclure dans la consultation, Monsieur le Commissaire, a également été rejetée par toutes les parties, principalement à la lumière de notre expérience avec la deuxième lecture de la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, qui a montré qu’il existait un risque que cette législation une fois promulguée aurait pu, non seulement, ne pas améliorer le système des brevets actuel, mais l’aurait considérablement empiré.

7. Calls on the European Patent Office to apply current patent law in such a way that patents relating to animal or plant breeding are narrowed down to specifically technical features and that patents on whole plants and animals are thus confined to very rare exceptions, if not completely excluded;
7. demande à l'Office européen des brevets d'appliquer la législation actuelle sur les brevets relatifs à la reproduction d'animaux et de végétaux en se limitant à des procédés techniques réels, pour faire en sorte que les brevets portant sur des animaux et des végétaux dans leur entièreté soient limités à de rares exceptions, voire même qu'ils soient totalement exclus;

The recent announcement by the industry and international trade ministers that the federal government will take steps to amend the current patent legislation to allow generic drug manufacturers to produce some patent-protected drugs and export them to developing countries is welcome news.
La récente annonce par l'industrie et le ministre du Commerce international selon laquelle le gouvernement fédéral apportera des modifications à la Loi sur les brevets pour permettre aux fabricants de produits génériques de produire des médicaments brevetés pour les exporter aux pays en développement était certes une bonne nouvelle.

This is because the consultations have indicated clearly that there is general satisfaction with the current situation, whereby "pure" business methods (that is, methods which have no technical character) are not currently patentable.
En effet, les consultations ont clairement indiqué que la situation actuelle, dans laquelle les méthodes pour l'exercice d'activités économiques «pures» (c'est-à-dire les méthodes qui ne possèdent pas de caractère technique) ne sont actuellement brevetables, est globalement satisfaisante.

In its Green Paper the Commission aims to provide a comprehensive review of current patent protection in the Community.
Dans son Livre vert, la Commission entend donner un aperçu global de la protection actuelle garantie par les brevets dans la Communauté.

The latest report from the Patented Medicines Prices Review Board found that our current patent regime serves Canadians well.
Le dernier rapport du Conseil d'examen du prix des médica ments brevetés a montré que le régime actuel des brevets répond bien aux besoins de la population canadienne.

These are: first, effective enforcement and implementation of current patent protection rights pursuant to TRIPS; and second, higher, internationally competitive standards of patent protection.
Ces enjeux sont les suivants: en premier lieu, assurer l'application et la mise en oeuvre efficaces des droits de protection des brevets actuels en vertu de l'accord sur les ADPIC; en deuxième lieu, se doter de normes supérieures et compétitives sur le plan international en matière de protection de brevets pharmaceutiques.