Traduction de «current production-linked payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

production-linked payment
paiement lié à la production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will identify the list of measures and the appropriate timing for shifting the remaining production-linked payments to the SPS.
Il s’agira de dresser la liste des mesures ainsi que de déterminer le calendrier approprié pour intégrer dans le RPU les aides liées à la production encore en vigueur.

In a series of other, generally small, sectors (dried fodder, starch, flax and hemp) measures of supply control and production linked payments are also present.
Dans une série d’autres secteurs, généralement de taille modeste (fourrages séchés, amidon, chanvre et lin), des mesures de maîtrise de l’offre et des paiements liés à la production existent également.

It is current practice for payment service providers to offer a payment account in a package with products or services other than services linked to a payment account, such as insurance products or financial advice.
Une pratique courante des prestataires de services de paiement consiste à proposer un compte de paiement dans le cadre d’une offre groupée comprenant des produits ou services autres que des services liés à un compte de paiement, tels que des produits d’assurance ou des conseils financiers.

(24) It is current practice for payment service providers to offer a payment account in a package with products or services other than services linked to a payment account, such as insurance products or financial advice .
(24) Une pratique courante des prestataires de services de paiement consiste à proposer un compte de paiement dans le cadre d'une offre groupée comprenant des produits ou services autres que des services liés à un compte de paiement, tels que des produits d'assurance ou des conseils financiers .

The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.
Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».

A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.
L'intégration totale du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive au régime de paiement unique pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.

(10) A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.
(10) L'intégration totale au régime de paiement unique du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.

(10) A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.
(10) L’intégration totale au régime de paiement unique du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l’huile d’olive pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.

We have therefore proposed that the Member States should retain 40% of their current aid for payments linked to production in order to finance, in the form of national envelopes, aid for the preservation of olive grove that offer these advantages.
C’est pourquoi nous avons prévu que les États membres conservent 40% de leurs aides actuelles pour les paiements liés à la production, de telle sorte que puissent être financées des aides, sous forme d’enveloppes nationales, pour préserver les oliveraies qui présentent cet intérêt dont je viens de parler.

(EN) Under the current CAP reform payment entitlements are linked to farmers who are “active farmers” (as defined in Article 2 of the Proposal for a Council Regulation establishing common rules for direct payments) on the date the single payment system commences.
Conformément à l’actuelle réforme de la PAC, ont droit aux paiements les agriculteurs qui sont "actifs" (conformément à la définition visée à l’article 2 de la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes en matière de paiements directs) à la date de commencement du régime de paiement concerné.