Currently under sections 5(3)(g) and 5(3)(h) of the Agricultural Marketing Programs Act, an administrator is required to agree in an advance guarantee agreement that, in the event of a producer’s default, the administrator would cover a certain percentage (ranging from 1% to 15%) of the producer’s liability, plus any interest resulting if the administrator fails to cover this portion of the producer’s liability.
Actuellement, en vertu des alinéas 5(3)g) et 5(3)h) de la LPCA, un agent d’exécution est tenu d’accepter, dans le cadre d’un accord de garantie d’avance, dans le cas où un producteur est en défaut, de couvrir un certain pourcentage (de 1 à 15 %) du montant dont le producteur est redevable, en plus du montant des intérêts résultant de son omission de faire les paiements dus par le producteur.