Vertaling van "current provisions would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

provision for loss in value of current assets
dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

provisions charged to current expenses
provisions imputées aux dépenses courantes

provision for current income taxes
provision pour impôts sur le revenu courant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provision would be amended to render the current mechanism more dynamic and adaptable.
Cette disposition serait modifiée de manière à rendre le mécanisme actuel plus dynamique et plus souple.

For the category of civilian crew of ships navigating in international inland waterways the current provisions would be maintained as from Member States' notifications it can be seen that Member States having the Rhine or the Danube flowing across their territories follow divergent practices with regard to the exemption or visa requirement applicable to this category.
Pour la catégorie intitulée « équipage civil de navires opérant sur les voies fluviales internationales », les dispositions actuelles sont maintenues puisque les notifications reçues des États membres indiquent que ceux dont le territoire est traversé par le Rhin ou le Danube ont des pratiques divergentes en matière d’exemption ou d’imposition de l’obligation de visa applicable à cette catégorie.

In the absence of this threshold mechanism, no provision would have allowed an increase to be ensured in the rate of cover of the populations currently not covered and the tax exemptions would be reflected simply in a windfall for insurers.
En l’absence de ce mécanisme de seuil, aucune disposition n’aurait permis de garantir une augmentation du taux de couverture des populations actuellement non couvertes et les exonérations fiscales se traduiraient simplement par un effet d’aubaine pour les organismes d’assurance.

Some fisheries might recover as a result of unilateral action on one or more segments of the fleet, but, overall, this approach would not change the content of the current provisions or add any new legal instruments and would rely too heavily on voluntary implementation by the Member States.
Certaines pêcheries pourraient se reconstituer du fait d'une action unilatérale sur un ou plusieurs segments de la flotte, mais, dans l'ensemble, cette approche n'aurait pas pour effet de modifier le contenu des dispositions actuelles ou d'ajouter de nouvel instrument juridique et reposerait trop lourdement sur une mise en œuvre volontaire par les États membres.

The Commission would like to limit the power of evaluation authorised by the current provisions of Council Directive 2003/9/EC on minimum standards for reception conditions for asylum seekers in the Member States.
La Commission propose de limiter éventuellement le pouvoir d'appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive 2003/9/CE relative aux conditions d'accueil aux États membres.

This general provision would not exclude that other provisions, like those currently laid down in Article 3(2), can further address more specific issues relating to the concrete application of data protection principles in the framework of coordination of social security systems (see further, points 36-38).
Cette disposition générale n'exclurait pas que d'autres dispositions, telles celles prévues actuellement à l'article 3, paragraphe 2, puissent aborder d'autres questions plus précises liées à l'application concrète des principes relatifs à la protection des données dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale (voir plus loin, points 36 à 38).

Insofar as Eurostat, as a statistical authority, must be able to actually verify the figures provided, there is a need to supplement the current provisions with an instrument which would consolidate the following aspects:
Dans la mesure cependant où Eurostat, en tant qu'autorité statistique, doit pouvoir procéder à une vérification effective des chiffres notifiés, il y a lieu de compléter le dispositif actuel en proposant un instrument qui consoliderait les aspects suivants: