Traduction de «current regulation came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current-regulator diode [ current regulator diode | current regulating diode | current-regulating diode ]
diode régulatrice de courant

current regulation
régulation du courant

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

direct current regulator
régulateur C-C

current regulators' audit
vérificateurs aux comptes des organes de surveillance bancaire

DC regulator | direct-current regulator
régulateur de courant continu

current regulator
régulateur d'intensité de courant

current regulating diode
diode régulatrice de courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two years later, the current regulations came into force following a consultation process in which English- and French-language industry stakeholders took part, as well as those representing various sectors of the Canadian industry.
Deux ans plus tard, le règlement actuel est entré en vigueur à la suite d'un processus de consultation auquel ont participé des intervenants de l'industrie de langue anglaise et française représentant les divers secteurs de l'industrie canadienne.

When the current Regulation came into force in 2001, I was also Rapporteur in charge of this dossier.
Lorsque le règlement actuel est entré en vigueur en 2001, j'étais également le rapporteur en charge de ce dossier.

When the current regulation came into force in 2001, I was also rapporteur in charge of this dossier.
Lorsque le règlement actuel est entré en vigueur en 2001, j'étais également le rapporteur en charge de ce dossier.

Honourable senators, it is important to note that Health Canada currently has the necessary authorities in place to adequately regulate the importation and sale of medical devices through the Medical Devices Regulations under the Food and Drugs Act, which came into force in 1998.
Honorables sénateurs, il importe de signaler que Santé Canada dispose actuellement du pouvoir nécessaire pour réglementer adéquatement l'importation et la vente d'instruments médicaux grâce au Règlement sur les instruments médicaux établi pour l'application de la Loi sur les aliments et drogues et entré en vigueur en 1998.

If we were to adopt a combination of these criteria, I would not be surprised if the list of beneficiary countries we came up with were different from the current list and perhaps more deserving, but we will be able to talk about this again once we have the final proposal for a regulation.
Si nous devions adopter une combinaison de ces critères, je ne serais pas surpris si la liste des pays bénéficiaires à laquelle nous parviendrions était différente de la liste actuelle, et peut-être plus méritoire, mais nous pourrons en reparler lorsque nous aurons la proposition de règlement finale.

a review of current maximum fishing effort ceilings, taking into account the reduction of fishing opportunities since 1995 (when the current regulations came into force), and the actual levels of fishing activity, based on the period 1998-2002;
un réexamen des plafonds actuels de l'effort de pêche, compte tenu de la réduction des possibilités de pêche depuis 1995 (date d'entrée en vigueur du règlement actuel), ainsi que des niveaux actuels d'activité de pêche, sur la base de la période 1998-2002;

Besides, we should not forget that it was the Member States themselves which, in unanimously adopting the current Structural Fund regulations, came to accept this n+2 rule.
Par ailleurs, n’oublions pas que ce sont les États membres eux-mêmes qui ont en sont venus à accepter cette règle n+2 en adoptant à l’unanimité les actuels règlements relatifs aux Fonds structurels.

Once it came into force, and in compliance with Article 100 C(1) thereof, a common list of non-member countries whose nationals would require a visa in order to enter EU territory was drawn up at EU level and is currently regulated by means of Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001.
À partir de l'entrée en vigueur du traité, en application des dispositions de l'article 100 C, paragraphe 1, fut établie à l'échelle de l'UE une liste commune de pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation d'un visa pour pouvoir entrer sur le territoire de l'Union, liste aujourd'hui régie par le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001.

Senator Buchanan: We also came to the conclusion that, whether talking about Bill S-12 or about the current regulations under the Canada Shipping Act and the proposed amendments to those regulations, it boils down to one thing: enforcement.
Le sénateur Buchanan: Nous en sommes arrivés également à la conclusion que, qu'il s'agisse du projet de loi S-16 ou de la réglementation actuelle en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que des amendements proposés à ces règlements, cela revient à une chose: l'observation de la loi.

Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.
En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.