Vertaling van "current regulatory situation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures
La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

actual situation [ present situation | current situation ]
situation actuelle

Meeting on AIDS Diagnosis and Control:Current Situation
Réunion intitule le diagnostic et la lutte contre le SIDA:examen de la situation présente

conjuncture | current economic activity | economic situation
conjoncture

state of things (1) | report on the current situation (2)
état des lieux

Anti-Semitism in Estonia: the Current Situation
Antisémitisme en Estonie : Situation actuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As such, it must complement the existing regulatory measures, ensure that the EU is at the forefront of innovation in international energy markets, as well as address the challenges posed by the current economic situation.
De ce fait, elle doit compléter les dispositions réglementaires en vigueur, assurer la première place de l'UE en matière d'innovation sur les marchés énergétiques internationaux, et relever les défis associés à la conjoncture économique actuelle.

In an attempt to offer a realistic and objective assessment of the current situation and to identify, where appropriate, priorities for action, this Communication provides an overview of the recent evolution and the situation of the 3G sector today from the financial, technical, market and regulatory perspective (chapter 2).
Dans un souci d'évaluer de manière réaliste et objective la situation actuelle et de déterminer, le cas échéant, les actions prioritaires, la présente communication dresse une synthèse de l'évolution récente et de la situation du secteur 3G aujourd'hui, dans une perspective financière, technique, commerciale et réglementaire (chapitre 2).

A situation where the sector-specific regulator is responsible for all regulatory issues is currently the exception.
Il est actuellement exceptionnel que l'autorité réglementaire sectorielle soit responsable de toutes les questions de réglementation.

The current regulatory situation in the Member States is such that operators may be required, when offering the same type of on-line gambling service (e.g. sports betting) in different Member States, to apply for a licence in each of these Member States.
Sur le plan réglementaire, la situation actuelle dans les États membres est telle que des opérateurs peuvent être tenus, lorsqu’ils proposent le même type de service de jeux d’argent et de hasard en ligne (par exemple, des paris sportifs) dans plusieurs États membres, de solliciter une licence dans chacun de ces États.

However, in the current situation additional gains in this area are difficult to achieve as long as the market situation and regulatory business environment does not improve.
Toutefois, dans le contexte actuel, des avancées supplémentaires dans ce domaine sont difficilement réalisables tant que la situation du marché et l'environnement réglementaire des entreprises ne s'améliorent pas.

The Communication contains an analysis of the current regulatory situation in the European Union. It highlights the links with other EU policies and initiatives and it takes into consideration enlargement and the commitments of the Union at international level.
La communication fait un bilan de la réglementation de l'Union européenne dans ce domaine, dégage les liens avec d'autres politiques et initiatives communautaires et prend en compte l'élargissement et les engagements de l'Union au niveau international.

Annex II Application of the principles of open network provision (ONP) to voice telephony - Explanation of the Portuguese delegation's vote - "The Portuguese delegation is voting against this proposal for a Directive because it considers that, in the current regulatory situation of the telecommunications sector and since these are compulsory measures, it is for the Council (acting by codecision with the European Parliament) to lay down the objectives for convergence laid down in Article 25(2), rather than the Commission as stipulated in this Article.
______________________ Annexe II Application à la téléphone vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) - Explication de vote de la délégation portugaise "La délégation portugaise vote contre la proposition de directive actuelle car elle estime que, dans l'état actuel de la réglementation du secteur des télécommunications et s'agissant de mesures à caractère obligatoire, c'est au Conseil (en codécision avec le Parlement européen) qu'il devrait appartenir d'établir les objectifs de convergence visés à l'article 25 paragraphe 2, et non à la Commission comme le prévoit cet article.