Traduction de «current statutory review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory review
examen légal

statutory review
examen législatif

Current Issue Review
Bulletin d'actualité

current review
révision en cours

Review of Statutory Instruments
Examen de textes réglementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current statutory framework provides that for each disposition that it makes, the Review Board must annually hold a hearing to review the disposition, and that the period during which the review may be held can be extended to a maximum of 24 months if the terms laid out in section 672.81 are met.
Le cadre législatif actuel prévoit que la commission d’examen est tenue de réviser annuellement une décision prise à l’égard d’un accusé et que le délai préalable de cette révision peut être prorogé jusqu’à un maximum de 24 mois selon les modalités prévues à l’article 672.81.

Senator Tardif: The current legislation outlining the mandate of the Public Sector Integrity Commissioner is up for statutory review next year, in 2012.
Le sénateur Tardif : La loi qui précise actuellement le mandat du commissaire à l'intégrité de la fonction publique doit faire l'objet d'un examen législatif l'an prochain, en 2012.

This statutory review that's currently taking place provides an opportunity for you, as committee members, to recommend changes to the act, which will facilitate required investment in electricity infrastructure renewal while ensuring positive environmental outcomes.
L’examen législatif en cours donne aux membres du comité l’occasion de recommander des changements à apporter à la loi qui faciliteront les investissements qui s’imposent pour renouveler l’infrastructure électrique, tout en garantissant des résultats environnementaux positifs.

The government is in the process of assessing the act, as required. The five-year statutory review will give Parliament an opportunity to discuss and debate the current act.
Le gouvernement est en train de faire une évaluation de la loi, tel que requis, une évaluation quinquennale qui va donner au Parlement l'occasion de discuter et de débattre de la loi actuelle.

The statutory auditor, within the limits of current reporting duties, should report on material weaknesses in the review of the implementation of the remuneration policy to the (supervisory) board or to the audit committee.
Le contrôleur légal des comptes, dans les limites de sa mission d’information actuelle, devrait rapporter au conseil d’administration ou de surveillance ou au comité d’audit les faiblesses matérielles constatées lors de l’examen de la mise en œuvre de la politique de rémunération.

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.
En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.