Traduction de «current technical measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Voluntary Declaration on Trade and Other Current Account Measures
Déclaration volontaire sur les mesures en matière d'échanges et d'opérations courantes

current meter measurement
jaugeage au moulinet

technical measures and regulations
mesures administratives et réglementaires

technical measure
mesure technique

indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership | MEDA indicative programme [Abbr.]
programme indicatif MEDA | programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen

technical measures for the conservation of fishery resources
mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques

Current Total AMS Current Total Aggregate Measurement of Support
MGS totale courante Mesure globale du soutien totale courante

currents measurement
courantométrie

mean current measuring assembly
ensemble de mesure à courant

direct current measuring transductor
transducteur de mesure pour courant continu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A retrospective evaluation carried out to support this proposal has shown that the current technical measures have largely not delivered on the objectives of the previous CFP – Council Regulation (EC) 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy.
Une évaluation rétrospective réalisée à l’appui de la présente proposition a montré que, d'une manière générale, les mesures techniques en vigueur n'ont pas permis d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche antérieure, à savoir le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

The restrospective evaluation confirmed that the current technical measures are overly complex and have been largely ineffective.
L’évaluation rétrospective a confirmé que les mesures techniques en vigueur sont excessivement complexes et qu’elles sont, dans une grande mesure, inefficaces.

During the negotiations of the new CFP there was a general consensus amongst Member States, stakeholders and the European Parliament confirming this rather negative perception of the current technical measures.
Au cours des négociations de la nouvelle PCP, les États membres, les parties intéressées et le Parlement européen ont généralement reconnu que les mesures techniques en vigueur sont perçues de manière négative.

Currently there are three detailed technical measures regulations enacted under the ordinary legislative procedure covering the main sea basins in Union waters – Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms covering the North-east Atlantic (and the Black Sea since 2012); Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94; and Council Regulation (EC) No 2187/2005 of 21 December 2005 for the conservation of fishery resources through technical measures in the Baltic Sea, the Belts and the Sound, amending Regulation (EC) No 1434/98 and repealing Regulation (EC) No 88/98.
À l'heure actuelle, trois règlements relatifs aux mesures techniques détaillées ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire pour les principaux bassins maritimes dans les eaux de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins dans l’Atlantique du Nord-Est (et la mer Noire depuis 2012), le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94, et le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98.

Common Technical Measures – contains common rules currently contained in all of the primary technical measures regulations but applicable to all sea basins and considered as de facto permanent as there is no need or justification for changing them.
Mesures techniques communes — Elles contiennent les règles communes qui figurent actuellement dans l’ensemble des principaux règlements relatifs aux mesures techniques, mais qui s’appliquent à tous les bassins maritimes et sont considérées de facto comme permanentes étant donné qu'il n'est ni nécessaire ni justifié de les modifier.

In order to make this landing obligation operational certain provisions within the current technical measures and control regulations run contrary to the landing obligation and oblige fishermen to discard fish and should be removed or amended.
Pour que cette obligation de débarquement soit opérationnelle, il convient de supprimer ou de modifier certaines dispositions des règlements actuels relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle qui vont à l'encontre de cette obligation et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets.

(1a) The fact that the elimination of discards is being implemented progressively means that the necessary amendment of certain provisions within the current technical measures and control regulations can likewise be made progressively and, indeed, general principles of good law-making suggest that proceeding on a step-by-step basis is more likely to result in properly drafted legislation.
(1 bis) La mise en œuvre progressive de l'élimination des rejets signifie que la modification nécessaire de certaines dispositions des règlements actuels, relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle, peut également se faire progressivement et, qu'en effet, les principes généraux du "bien légiférer" montrent que le fait de procéder étape par étape offre plus de chances d'aboutir à des textes législatifs correctement rédigés.

In order to make this landing obligation operational for the fisheries concerned on 1 January 2015, certain provisions within the current technical measures and control regulations run contrary to the landing obligation and oblige fishermen to discard fish and should be removed or amended.
Pour que cette obligation de débarquement soit opérationnelle pour les pêcheries concernées au 1 janvier 2015, il convient de supprimer ou de modifier certaines dispositions des règlements actuels relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle qui vont à l'encontre de cette obligation et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets.

Besides the extension of validity of the current technical measures, the proposed text contains an update on existing measures due to STECF advice and NEAFC recommendations as well as measures to reduce discards in the North-east Atlantic as agreed with Norway and the Faroe Islands in 2010 which had not yet been transposed into EU law.
Outre l'extension de la validité des mesures techniques actuelles, le texte proposé contient une mise à jour des mesures existantes en raison des conseils du CSTEP et des recommandations de la CPANE ainsi que des mesures visant la réduction des rejets d'espèces pélagiques dans l'Atlantique du Nord-Est, qui ont fait l'objet d'un accord entre la Norvège et les îles Féroé et l'Union européenne en 2010, mais qui n'ont pas encore été transposées dans la législation de l'Union.

In the light of this background and these issues, I propose that we agree to the Commission’s request for an extension until 31 December 2012, without substantially changing the current technical measures except for the addition regarding the permissible mesh size for boarfish.
Au vu de ce contexte et de ces enjeux, ma proposition est d’accéder à la demande de la Commission d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2012, sans modification substantielle des mesures techniques en cours, si ce n’est un ajout concernant le maillage utilisable pour le poisson sanglier.