Vertaling van "current wording could " (Engels → Frans) :

In other words, could you help this committee by advising us whether or not you think, for example, one, that the objective as stated by the Government of Newfoundland is of such pressing importance that the right of classes of persons should be abrogated; second, that this measure, the proposed Term 17, impedes or impinges upon the right that the classes of persons currently have, in the least possible way, which is another test; and third, that there has to be a proper balance or proportion between the objectives that are sought, in this case the reform of the school system, and the impact that those objectives might have on abrogating or impeding the right that is currently enjoyed?
Autrement dit, pourriez-vous éclairer notre comité et nous dire si, à votre avis, par exemple, un, l'objectif visé par le gouvernement de Terre-Neuve revêt une importance pressante à tel point que le droit de certaines catégories de personnes devrait être abrogé; deux, que cette mesure, la nouvelle clause 17, empiète sur le droit que des catégories de personnes ont actuellement, le moins possible, ce qui est un autre critère. Et trois, qu'il faut établir un bon équilibre entre les objectifs qui sont recherchés, dans ce cas-ci la réforme du système scolaire, et l'impact que ces objectifs pourraient avoir si le droit dont on jouit actuellement était abrogé?

Concerns have been expressed that the nationality of an author may not always be easily determined and that the bill, as currently worded, could leave an organization open to be sued for damages for mistakes that have been made in good faith.
On a soulevé des préoccupations selon lesquelles la nationalité d’un auteur n’est pas toujours facile à déterminer et que le libellé actuel du projet de loi pourrait exposer une organisation à des poursuites en dommages et intérêts pour une erreur commise de bonne foi.

An amendment to paragraph 3 is suggested to increase the clarity of the current wording, which, as it currently stands, could be interpreted in a way that would not leave room for country risk management at different stages of the processing, i.e. at authorisation.
La BCE propose de modifier le paragraphe 3 pour rendre plus claire la formulation actuelle qui, en l’état, pourrait être interprétée comme ne laissant aucune possibilité de gestion du risque pays à différentes étapes du traitement, c’est-à-dire au moment de l’autorisation.

[.] our organization is concerned that clauses 14 and 16, as currently worded, could undermine the current environmental petitions process under the Auditor General Act.
[.] l’organisme redoute aussi que les articles 14 et 16, tels que proposés, ne sapent le processus de pétition en vigueur en matière d’environnement prévu en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

Its current wording could indeed criminalize IPR disputes that are essentially of a civil nature and occur between legitimate commercial enterprises.
Son libellé actuel pourrait en fait criminaliser les différends en matière de propriété intellectuelle qui sont essentiellement de nature civile et qui surviennent entre des entreprises commerciales légitimes.

We are conscious that the current wording could give the impression that officials might act under instructions and not give authentic and complete evidence.
Nous avons conscience que la formulation actuelle peut laisser penser que les fonctionnaires agissent conformément à des instructions reçues et ne donnent pas un témoignage véridique et complet.

In your opening statement you mentioned that Bill S-3 as it is currently worded could reduce the government's margin to manoeuvre within its capacities to develop policies and programs and when exercising its spending power.
Dans votre déclaration, vous signalez que le projet de loi S-3, dans son libellé actuel, pourrait avoir également comme effet de réduire de façon substantielle la marge de manoeuvre du gouvernement dans sa capacité d'élaborer des politiques et des programmes ainsi que dans l'exercice de son pouvoir de dépenser.

8. Stresses that the current wording of Article III - 210 of the Draft Constitutional Treaty on the financial provisions for the CFSP/ESDP should be entirely revised by the IGC bearing in mind that the EP could not accept that the Council has the last word in the sphere of the CFSP and advocates co-decision for the budgetary procedure also in this field;
8. souligne que la rédaction actuelle de l'article III‑210 du projet de traité constitutionnel sur les dispositions financières relatives à la PESC/PSDC devrait être entièrement révisée par la CIG en tenant compte du fait que le PE ne peut accepter que le Conseil ait le dernier mot en matière de PESC, et préconise la codécision pour la procédure budgétaire dans ce domaine également;

The current wording could end up creating unnecessary problems for both Canada Post and CUPW problems that neither we nor anyone else in this room need.
L'actuel libellé pourrait donner lieu à des problèmes inutiles et pour Postes Canada et pour le STTP des problèmes que ni nous, ni personne d'autre ici, ne voudrions.