Vertaling van "currently yet neither " (Engels → Frans) :

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.
Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

The EAP Sub-committee has prepared a general policy draft on contaminated sites that is currently under discussion; however, neither departmental deadlines nor a date for implementation of the inventory model have yet been set.
Le Sous-comité du PRE a préparé une ébauche de politique générale sur les lieux contaminés qui fait actuellement l'objet de discussions; toutefois, il n'a pas établi de dates limites pour le Ministère, ni de date pour la mise en oeuvre du modèle d'inventaire.

67. Points out that, since the institutional set-up concerning the High Representative, the President of the European Council and the European External Action Service is not yet determined, the necessary budgetary appropriations should be made available gradually as the scope and the role of the new organisational structures become clearer; underlines that neither the institutional changes nor the new CSDP provisions should further strain the current level of commitment appropriations under heading 4;
67. fait observer que, dès lors que la mise en place du cadre institutionnel articulé autour du Haut représentant, du Président du Conseil européen et du service européen pour l'action extérieure n'est toujours pas finalisée, il conviendrait de mettre les crédits budgétaires nécessaires à disposition au fur et à mesure que se précisent la portée et la fonction des nouvelles structures organisationnelles; souligne que ni les changements institutionnels ni les nouvelles dispositions portant sur la PSDC ne devraient venir grever le niveau actuel des crédits d'engagement de la rubrique 4;

61. Points out that, since the institutional set-up concerning the High Representative, the President of the European Council and the European External Action Service is not yet determined, the necessary budgetary appropriations should be made available gradually as the scope and the role of the new organisational structures become clearer; underlines that neither the institutional changes nor the new CSDP provisions should further strain the current level of commitment appropriations under heading 4;
61. fait observer que, dès lors que la mise en place du cadre institutionnel articulé autour du Haut représentant, du Président du Conseil européen et du service européen pour l'action extérieure n'est toujours pas finalisée, il conviendrait de mettre les crédits budgétaires nécessaires à disposition au fur et à mesure que se précisent la portée et la fonction des nouvelles structures organisationnelles; souligne que ni les changements institutionnels ni les dispositions de la nouvelle PSDC ne devraient venir grever le niveau actuel des crédits d'engagement de la rubrique 4;

5. Points out that, since the institutional set-up concerning the High Representative, the President of the European Council and the European External Action Service is not yet determined, the necessary budgetary appropriations should be made available gradually as the scope and the role of the new organisational structures become clearer; underlines that neither the institutional changes nor the new Common Security and Defence Policy (CSDP) provisions should further strain the current level of commitment appropriations under Heading 4;
5. fait observer que, dès lors que la mise en place du cadre institutionnel articulé autour du Haut représentant, du Président du Conseil européen et du service européen pour l'action extérieure n'est toujours pas finalisée, il conviendrait de mettre les crédits budgétaires nécessaires à disposition au fur et à mesure que se précisent la portée et la fonction des nouvelles structures organisationnelles; souligne que ni les changements institutionnels ni les dispositions de la nouvelle politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ne devraient venir grever le niveau actuel des crédits d'engagement de la rubrique 4;

And yet, when you look at Canada's current immigration, you see that 36 per cent of newcomers to Canada speak neither French nor English.
Par contre, lorsqu'on considère aujourd'hui la situation de l'immigration au Canada, on constate que 36 p. 100 des nouveaux arrivants ne parlent ni le français ni l'anglais.

D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable to harmonise fully the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States" policies, but whereas current practices should be compared and coordinated, through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed), and fiscal and social security aspects should be examined,
D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière, dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,

D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable fully to harmonise the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States’ policies, but whereas current practices should be compared and coordinated through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed) and fiscal and social security aspects should be examined,
D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,

As of the March 31 meeting, no formal representation on cost-sharing has been made at this time and neither (provincial or federal) level of government has yet been contacted on the current proposal by HRM.
À la rencontre du 31 mars, on ne s'est arrêté sur aucun exposé formel du partage des coûts, et la Municipalité régionale d'Halifax n'est pas encore entrée en contact avec les gouvernements fédéral ou provincial relativement à la proposition actuelle.