The present bill acknowledges that we are a party to the Convention on the Rights of the Child but only recognizes rights and freedoms when referring to children's rights, including those contained in the Canadian Charter and the Canadian Bill of Rights, after the convention has been given cursory, non-binding treatment.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi reconnaît que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais il ne reconnaît que les droits et libertés qui ont trait aux enfants, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne et dans la Déclaration canadienne des droits. La convention fait uniquement l'objet d'un traitement superficiel et non exécutoire.
