Traduction de «custodial parent refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive custody parent [ sole custodial parent | sole custody parent ]
parent ayant la garde exclusive

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

custodial parent
parent ayant la garde [ conjoint ayant la garde ]

Relocation of custodial parents: final report
Le déménagement des parents gardiens : rapport final

parental responsibility | parental custody
autorité parentale | puissance paternelle

parent with custody
parent gardien

joint custody | shared parenting
coresponsabilité parentale | exercice conjoint de l'autorité parentale | exercice en commun de l'autorité parentale

parent not having custody of the child
parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

Refused procedure - parent's wish
intervention refusée : souhait parental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'd like to know your views, if you have any on this particular matter, as to whether you think it would be fair, if a custodial parent refused to give access even though the non-custodial parent came, that the custodial parent's passport or driver's licence could be taken away.
J'aimerais connaître votre avis, si vous en avez un à ce sujet, si vous pensez que ce serait juste si un parent qui a la garde refuse le droit de visite même si le parent qui n'a pas la garde se présente, que le passeport ou le permis de conduire du parent qui a la garde puisse être retiré.

(b) When a custodial parent refuses to honor a noncustodial parent's visitation rights, the noncustodial parent shall not fail to pay any ordered child support or alimony.
b) Lorsque le conjoint qui a la garde refuse de respecter le droit de visite de l'autre conjoint, le conjoint qui n'a pas la garde ne manquera pas de verser tous aliments pour enfants ou pension alimentaire qu'il doit payer en vertu d'une ordonnance du tribunal.

There was a case in Ontario in which, after this custodial parent refused 22 times to give access to the person who was paying, she was ordered to go to jail.
Il y a un cas en Ontario pour lequel, après que le parent qui avait la garde eut refusé 22 fois le droit de visite à la personne qui versait les aliments, elle a été condamnée à la prison.

If the custodial parent refuses to give access, would it not be reasonable that they face those actions before we start putting them in jail?
Si le parent qui a la garde refuse de donner l'accès, ne serait-il pas raisonnable d'envisager les mêmes choses avant de songer à le mettre en prison?

In my practice, I find the refusal of non-custodial parents or access parents to visit is a much bigger problem than the refusal of visits by custodial parents.
Dans mon travail, je trouve que le non-exercice du droit de visite par le parent qui n'a pas la garde des enfants constitue un problème beaucoup plus important que le refus par le parent qui a la garde d'octroyer le droit de visite.

Hostile parents often refuse to respect the decisions of courts from other countries granting custody of the children to one of them and simply take justice into their own hands and carry off the children of former partners to their own countries, exploiting differences between the legal systems of individual Member States to overcome valid court decisions.
Il est fréquent que des parents hostiles refusent de respecter les décisions rendues par les tribunaux d’autres pays qui accordent la garde des enfants à l’un d’eux et fassent justice eux-mêmes en emmenant les enfants d’anciens partenaires dans leurs propres pays, en profitant des différences entre les systèmes juridiques des États membres pour contourner des décisions juridiquement valides.

(d) initiate or facilitate, in accordance with the rules applicable in each Member State, the institution of any relevant proceedings and recourse to coercive means provided for by their national law in the event of a clear refusal to allow rights of access or to return the child to the parent with custody at the end of the access period;
d) introduire ou favoriser, selon les règles applicables dans chaque État membre, l'ouverture de toute procédure utile et recourir aux moyens de contrainte prévus par leur droit national en cas de refus avéré d'exécuter un droit de visite ou de retourner l'enfant auprès de son parent gardien à l'issue de ce droit;