(1635) Under the administration of justice and customary law the deputy minister points out the rights that have disappeared: the right to traditional forms of tribal justice prohibited by federal laws, including section 88 of the Indian Act; the right to evolve and implement customary law eroded by the Canadian laws of general application, for example, adoption; the right to enforce laws of Canada determined by the federal government, i.e. policing.
(1635) Dans la section portant sur l'administration de la justice et le droit coutumier, le sous-ministre énonce les droits qui ont disparu : le droit aux formes traditionnelles de justice tribale interdites par les lois fédérales, y compris l'article 88 de la Loi sur les Indiens; le droit de mettre au point et d'appliquer le droit coutumier, miné par les lois d'application générale du Canada, comme l'adoption; le droit d'appliquer les lois du Canada déterminées par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire les services policiers.