Therefore, the Section makes the following three recommendations in relation to subclause 3(1) generally: that the bill be amended to limit the scope of the bill to First Nations currently operating under an Indian Act electoral system; that it exclude First Nations currently operating under customary systems of governance, unless their consent is obtained in accordance with their customary practices or, in absence of a clear customary practice, by a double majority vote.
Par conséquent, notre section présente trois recommandations à l'égard du paragraphe 3(1) dans son ensemble : que le projet de loi soit modifié pour en limiter la portée aux Premières Nations actuellement assujetties au système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens; que les Premières Nations qui sont actuellement dotées de systèmes coutumiers de gouvernance soient exclues de l'application des dispositions du projet de loi, à moins qu'un consentement ait été obtenu suivant les pratiques coutumières en vigueur ou, en l'absence d'une pratique coutumière claire, par l'obtention d'une double majorité des voix.