So, in November 2006 and October 2007, this class action was allowed by the Superior Court against the following financial institutions: Amex Canada and the Bank of Nova Scotia for over-limit charges to customers; Canadian Imperial Bank of Commerce, Citibank Canada, HSBC Canada, MBNA Canada, and the Bank of Montreal, for both raising credit limits without the cardholder's consent and for imposing over-limit fees.
Donc, en novembre 2006 et octobre 2007, ces recours ont été autorisés par la Cour supérieure contre les institutions financières suivantes: Amex Canada et la Banque de Nouvelle-Écosse sont poursuivies pour les frais de dépassement; la Banque canadienne impériale de commerce, Citibanque Canada, la banque HSBC Canada, MBNA Canada, la Banque de Montréal sont poursuivies à la fois pour augmenter la limite sans le consentement du titulaire et aussi pour imposer des frais de dépassement de limite.