Traduction de «discretionary limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretionary limit | non-vetting limit
clause de non-dénommés

discretionary limit
clause de latitude | limite discrétionnaire

discretionary limit
limite discrétionnaire

discretionary credit limit [ discretionary limit ]
limite de crédit discrétionnaire [ limite discrétionnaire ]

discretionary credit limits
limites discrétionnaires de crédit

discretion [ discretionary power | discretionary authority ]
pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]

discretionary service | discretionary tier
service facultatif | service optionnel | volet facultatif | volet optionnel

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are suspicious, if I may use that term, of overly wide discretionary limits being given to the executive.
Mais nous nous méfions, si je puis utiliser ce terme, de pouvoirs discrétionnaires excessivement larges qui seraient accordés à l'exécutif.

d) the Canadian ownership rate of a trust shall be determined without regard to the existence of any discretionary power to consume, advance, appropriate, encroach upon or otherwise dispose of all or part of the capital or income of a trust to or for the benefit of any one or more individuals who have interests in that capital or income independently of the existence of the discretionary power, if the exercise of that power is limited by a determinable standard relating to the health, education, maintenance, support or comfort of such individual or individuals;
d) le taux de participation canadienne d’une fiducie est déterminé sans tenir compte de l’existence de tout pouvoir discrétionnaire de consommer la totalité ou une partie du capital ou du revenu de la fiducie, d’y prélever des avances, de se l’approprier, de l’entamer ou d’en disposer de toute autre façon, le tout pour le bénéfice d’un ou de plusieurs particuliers qui détiennent des droits dans ce capital ou ce revenu, indépendamment de l’existence du pouvoir discrétionnaire, si l’exercice de ce pouvoir est limité par une norme déterminable se rapportant à la santé, à l’éducation, à l’entretien, à l’appui et au bien-être de ce ou ces particuliers;

Mr. Francoeur: The Passport Office has the discretionary authority to issue passports of limited validity that is, when a person does not meet all the criteria but there exists proof that eventually he or she may be able to, or there exists compassionate grounds, the Passport Office would have authority to issue a limited validity passport, the duration of which would be constrained.
M. Francoeur: Le Bureau des passeports possède le pouvoir discrétionnaire de délivrer des passeports dont la validité est limitée, c'est-à-dire de délivrer un passeport à une personne qui ne satisfait pas à tous les critères, mais qui, selon les renseignements disponibles, pourrait peut-être les satisfaire un jour ou l'autre, ou encore à une personne pour des motifs humanitaires. Dans de tels cas, le Bureau des passeports aurait le pouvoir de délivrer un passeport à validité limitée et d'une durée bien déterminée.

19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ‘open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

Our bankers are armed with high discretionary limits, which ensures that lending decisions are made by those bankers right in those communities bankers like commercial account manager Rob MacLeod, who takes regular trips with his clients out to drop pots on the opening day of lobster season.
Nos banquiers disposent de limites discrétionnaires élevées, ce qui signifie qu’ils sont habilités à prendre les décisions de crédit concernant leurs collectivités. Je parle de banquiers comme Rob Macleod, directeur des comptes d’entreprise, qui se rend régulièrement sur les lieux de pêche avec ses clients le jour de l’ouverture de la saison du homard.

In the field of private transactions legislators can only set a clear, unambiguous and non-discretionary limit to the power to refuse to provide a professional service, in defence of the right of individuals to make their own legal arrangements in exercising their constitutional economic freedoms.
Pour le champ de la négociation privée, le législateur ne peut que fournir une définition claire, univoque et non discrétionnaire du pouvoir de refuser la prestation professionnelle, et ce au nom du droit des personnes de faire usage du cadre juridique qui leur est propre dans l'exercice des libertés économiques institutionnelles.

Second, the exercise of the executive's discretionary power in the appointment of judges cannot be hindered to the point where the executive has only limited latitude in exercising this discretionary power.
Deuxièmement, l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en matière de nomination de juges ne peut être entravé au point où l'exécutif disposerait d'une faible latitude dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

Yesterday, Madam President, you had discretionary powers, as did Parliament, and there were no limits on this discretionary power.
Hier, Madame la Présidente, vous aviez un pouvoir discrétionnaire, le Parlement aussi, et non pas une compétence liée.