320. Demands in that respect that the Commission finally take the appropriate steps towards a pro-active approach in terms of customer support, internal quality control, including second-level standardisation, and coherent management; asks the Commission to make available on-line all legal texts on which the grants contracts are based including, where appropriate, references to Belgian law;
320. exige à cet égard que la Commission entreprenne enfin les démarches appropriées menant à une approche active en termes d'assistance à la clientèle, de contrôle interne de la qualité, notamment la normalisation de deuxième niveau, et de gestion cohérente; demande à la Commission de mettre à disposition en ligne tous les textes juridiques sur lesquels sont fondés les contrats de subvention, y compris, le cas échéant, les références pertinentes au droit belge;