Traduction de «customs act review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs Act Review
examen de la Loi sur les douanes

Customs Act Review Task Force
Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur les douanes

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

customs act | customs code
code des douanes

be a company ambassador | promote and explain company services to customers | act as a company ambassador | act as an ambassador for the company
agir en tant qu'ambassadeur d'une entreprise

Ordinance of 10 July 1926 to the Customs Act | Customs Ordinance
Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [ OLD ]

Customs Act of 18 March 2005 [ CustA ]
Loi du 18 mars 2005 sur les douanes [ LD ]

to review the legality of acts
contrôler la légalité des actes

review the legality of acts of the Commission
contrôle de légalité des actes de la Commission

Customs Tariff Act of 9 October 1986 [ CTA ]
Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [ LTaD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) An importer of goods that are of the same description as any goods to which a review under subsection (3) applies and that are released during the period beginning on the day the review is initiated and ending on the day on which the President completes the review shall, within the time prescribed under the Customs Act for the payment of duties, post, or cause to be posted, security in the prescribed manner and form and in an amount, or of a value, equal to the margin of dumping of, or amount of subsidy on, the goods.
(4) L’importateur de marchandises de même description que celles visées par le réexamen prévu au paragraphe (3) qui sont dédouanées au cours de la période commençant à la date du début du réexamen et se terminant à la date de la décision du président est tenu, dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits, de fournir ou de veiller à ce que soit fournie, en la forme que prescrit le président et selon les modalités réglementaires de contenu, une caution équivalente à la marge de dumping ou au montant de subvention relatif aux marchandises.

30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;
30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;

We have the Access to Information Act; the Bankruptcy and Insolvency Act; the Canada Customs and Revenue Agency Act; the Canada Evidence Act; the Copyright Act; the Corrections and Conditional Release Act; the Criminal Code of Canada; the Customs Act; the Employment Equity Act; the Energy Monitoring Act; the Hazardous Materials Information Review Act; the Hazardous Products Act; the Immigration Act; the Indian Act; the Lobbyists Registration Act; the National Defence Act; the Oceans Act; the Official Languages Act; the Patent Act; the Personal Information Protection and Electronic Documents Act; the Privacy Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act; the Referendum Act; the Security Offences Act; the Young Offenders Act.
Il s'agit de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, du Code criminel canadien, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique, de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de la Loi sur l'immigration, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, de la Loi sur la défense nationale, de la Loi sur les océans, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur les brevets, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) (blanchiment d'argent), de la Loi référendaire, de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Prompted by the need to update the Excise Act, the Department of Finance and the Canada Customs and Revenue Agency jointly released a discussion paper on the Excise Act review in 1997.
Compte tenu de la nécessité de mettre à jour la Loi sur l'accise, le ministère des Finances et l'Agence des douanes et du revenu du Canada ont diffusé conjointement en 1997 un document de travail sur l'examen de la Loi sur l'accise.

Had the privacy rights charter been in force when the mail opening provisions of the Customs Act were being considered by Parliament, the Minister of Justice would have had an obligation to review the provisions to ensure that they complied with the privacy rights charter.
Si la charte du droit à la vie privée avait été en vigueur lorsque le Parlement a examiné les dispositions de la Loi sur les douanes relatives à l'ouverture du courrier, le ministre de la Justice aurait été obligé de s'assurer qu'elles respectaient la charte du droit à la vie privée.

What is the status of the Customs Act Review?
Où en est rendue la Révision de la loi sur les douanes?