Vertaling van "customs and immigration joint committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Customs and Immigration Joint Committee
Comité mixte Douanes et Immigration

Committee on Trade, Customs and Immigration Matters
comité chargé des questions commerciales, douanières et d'immigration

EC-Turkey Customs Union Joint Committee
comité mixte de l'union douanière CE-Turquie

Customs Union Joint Committee
comité mixte de l'union douanière

Customs/Brokers Joint Committee
Comité mixte des courtiers et des Douanes

Joint Committee on Immigration Affairs
Comité mixte des questions d'immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Protocol 10 to the EEA Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 76/2009 of 30 June 2009 (1), with a view to inserting a new Chapter IIa on customs security measures.
Le protocole 10 de l’accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2009 du 30 juin 2009 (1) en vue d’y ajouter un chapitre II bis concernant les mesures douanières de sécurité.

Protocol 10 to the Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 76/2009 of 30 June 2009 (2), with a view to inserting a new Chapter IIa on customs security measures.
Le protocole 10 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2009 du 30 juin 2009 (2) en vue d’y ajouter un chapitre II bis concernant les mesures douanières de sécurité.

3. Calls on the Commission to continue its engagement and dialogue with Turkey on trade, particularly within the Joint Consultative Committee and the EC-Turkey Customs Union Joint Committee; encourages both sides to use these platforms more effectively, by rapidly resolving outstanding issues such as Turkey's ban on imports of beef meat, live bovine animals and derivative products and some EU Member States' road quotas applied to vehicles registered in Turkey;
3. demande à la Commission de poursuivre son engagement et son dialogue avec la Turquie en matière de commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie; encourage les deux parties à utiliser ces plateformes de manière plus efficace, en résolvant rapidement les question en suspens, telles que l'interdiction, par la Turquie, des importations de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés et les quotas routiers appliqués par certains États membres de l'Union aux véhicules enregistrés en Turquie;

Second, the Commission should continue its engagement and dialogue with Turkey in the field of trade, particularly in the framework of the Joint Consultative Committee and the Customs Union Joint Committee.
En deuxième lieu, nous invitons la Commission à poursuivre son engagement et son dialogue avec la Turquie en matière de commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l’union douanière.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Joint Committee.
Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Joint Committee.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.

As far as the Joint Customs Cooperation Committee is concerned, the co-chairs are the Minister on the Chinese side, and myself on the EU or EC side, but also in the joint committee, all the Member States are represented at expert level.
En ce qui concerne le Comité mixte de coopération en matière douanière, les co-présidents sont le ministère compétent du côté chinois et moi-même du côté UE ou CE. Tous les États membres y sont représentés par des experts.

1. If, at the end of the consultations undertaken under the procedure provided for in Article 56 (2) or Article 57 (4), a mutually acceptable solution cannot be found by the Customs Union Joint Committee and if either Party considers that discrepancies in the legislation in question may affect the free movement of goods, deflect trade or create economic problems on its territory, it may refer the matter to the Customs Union Joint Committee which, if necessary, shall recommend appropriate ways of avoiding any injury which may result.
1. Si, au terme des consultations conduites en application de la procédure prévue à l'article 56 paragraphe 2 ou à l'article 57 paragraphe 4, une solution mutuellement satisfaisante n'est pas dégagée par le comité mixte de l'union douanière et si une des deux parties estime que l'absence d'homogénéité des législations concernées risque de porter atteinte à la libre circulation des marchandises ou d'entraîner des détournements de trafic ou des perturbations économiques sur son territoire, elle peut saisir le comité mixte de l'union douanière qui, le cas échéant, recommande les méthodes propres à éviter les dommages susceptibles de résulter de cette situation.