TENTH REPORT Your Committee, to which was referred Bill S-22, An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, February 11, 1999, examined the said Bill and now reports the same with the following amendments:
DIXIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-22,Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, a, conformément à l'ordre de renvoi dujeudi 11 février 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :