The provision did not extend explicitly to the bill’s custom leadership selection codes, nor did the bill address off-reserve participation in leadership selection in the context of custom bands elsewhere (42) The JMAC Report proposed that legislation related to leadership selection “[ensure] that all regimes include the right of all members of bands to appropriate participation and, in particular, are consistent with the Charter ” (43)
Cette disposition ne s’étendait pas explicitement aux codes de sélection des dirigeants fondés sur la coutume et le projet de loi ne faisait pas mention ailleurs de la participation de résidents de l’extérieur de la réserve à la sélection des dirigeants, dans le contexte des bandes régies par la coutume(42). Le rapport du CCMC propose que la loi portant sur le choix des dirigeants fasse « en sorte que tous les régimes comprennent le droit de tous les membres des bandes à participer convenablement, en particulier, d’une manière conforme à la Charte [.] »(43).
