2. Authority is hereby granted, effective January 22, 1948, for free entry, refund or remissi
on of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Act, respectively, on printed matter and official publications and articles and ma
terials used in the production thereof,
when imported into Canada or purchased in Canada, either for sale or free distribution by the United Nat
...[+++]ions Educational, Scientific and Cultural Organization, or its duly authorized agents, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.2
. Sont autorisés par les présentes, à compter du 22 janvier 1948, l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente impos
és par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise, respectivement, à l'égard des imprimés et des publications officielles, ainsi que des articles et mati
ères servant à leur production, lorsqu'ils sont importés au Canada ou acheté ...[+++]s au pays, soit pour la vente, soit pour la distribution gratuite par l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies ou par des agents dûment autorisés, sous réserve des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.