Traduction de «customs import procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customs import duties | duties on importation | import duties
droits à l'importation | droits d'entrée

import bond [ customs import bond | customs surety bond ]
caution d'importation

import duty [ customs import duty | import fee ]
droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

customs import entry [ customs import declaration ]
déclaration douanière d'importation [ déclaration douanière des importations ]

temporary admission | temporary admission procedure | temporary importation | temporary importation procedure | ATA [Abbr.]
admission temporaire | régime de l'admission temporaire | ATA [Abbr.]

customs warehousing | customs warehousing arrangements | customs warehousing procedure
régime de l'entrepôt de douane | régime de l'entrepôt douanier

customs clearance (1) | customs clearance procedure (2)
dédouanement

customer identification procedure | customer identification
procédure d'identification du client | identification du client

repeated customer identification procedure
répétition de la procédure d'identification du client

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]
régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Appreciates the key role of simplified customs import procedures for economic operators with regard to trade facilitation, but regrets that such procedures have led to unjustified levels of losses to the Union budget and breaches in Union trade policy;
27. se félicite du rôle clé que jouent les procédures douanières à l'importation pour les opérateurs économiques, en facilitant les échanges, mais déplore que ce type de procédures aient donné lieu à des pertes inutiles au niveau du budget de l'Union ainsi qu'à des infractions à la politique commerciale de l'Union;

17. Emphasises the fact that around 70 % of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investigate the effectiveness of controls for simplified procedures in the Member States, and in particular to investigate progress in the conduct by Member States of ex-post audits, and to present the results of such investigation to the Parliament by the end of 2011;
17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post, ainsi qu'à lui présenter les résultats de ces évaluations d'ici à la fin 2011;

17. Emphasises the fact that around 70% of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investigate the effectiveness of controls for simplified procedures in the Member States, and in particular to investigate progress in the conduct by Member States of ex-post audits, and to present the results of such investigation to the Parliament by the end of 2011;
17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post, ainsi qu'à lui présenter les résultats de ces évaluations d'ici à la fin 2011;

3. STRESSING the keen interest of economic operators for simplified customs import procedures, which, by the Court's account, represent some 70% of all customs import procedures;
3. SOULIGNANT le vif intérêt manifesté par les opérateurs économiques pour les procédures douanières simplifiées à l'importation, qui, selon la Cour des comptes, représentent environ 70 % de l'ensemble des procédures douanières à l'importation;

2. RECALLING the key role of simplified customs import procedures with regard to trade facilitations implemented by the EU;
2. RAPPELANT le rôle essentiel que jouent les procédures douanières simplifiées à l'importation dans le cadre des mesures de facilitation des échanges mises en œuvre par l'UE;

simplify the structure and provide for more coherent terminology, with fewer provisions and simpler rules; provide for radical reform of customs import and export procedures to reduce their number and make it easier to keep track of goods; rationalise the customs guarantee system; and extend the use of single authorisations (whereby an authorisation for a procedure issued by one Member State would be valid throughout the Community).
rationalisation des structures et renforcement de la cohérence terminologique, notamment par la diminution du nombre de règles et par leur simplification; réforme radicale des procédures douanières d’importation et d’exportation en vue d’en diminuer le nombre et de faciliter le suivi des marchandises; rationalisation du système de garantie douanière; augmentation du recours aux autorisations uniques (c’est-à-dire qu’une autorisation émise par un État membre à l’issue d’une procédure est valable dans l’ensemble de la Communauté);

Thus the benefits of the Single Market have been transmitted to third countries (the EC accounts for about 20% of world import demand) (page 20) The removal of the remaining controls on goods at internal borders, and their costly and cumbersome procedures will benefit third country exporters e.g., they will be subject to only one custom import procedure after which they will circulate freely with no frontier control.
Les avantages du marché unique se sont donc répercutés sur les pays tiers (la CEE intervient pour 20 % environ dans la demande mondiale d'importations) (cf. p. 21). La suppression des contrôles dont les marchandises font encore l'objet aux frontières intérieures, avec la lourdeur et le coût élevé des procédures qui s'y rattachent, profitera aux exportateurs des pays tiers; c'est ainsi, par exemple, que les importations de pays tiers ne seront plus soumises qu'à une seule formalité douanière à leur entrée dans la Communauté et qu'elles pourront ensuite circuler librement à l'intérieur du marché unique sans autre contrôle aux frontières.

Your exports are now subject to one customs import procedure to enter the EU.
Vos exportations vers l'Union européenne sont aujourd'hui soumises à une procédure douanière unique.