Senator Patterson: The other criticism of the bill is that there is no enforceability that is not already there, that is, if bands refuse to provide information, then the funding can be cut off, but we do not need the bill because the funding can be cut off under the present regime.
Le sénateur Patterson : D'aucuns reprochent également au projet de loi de ne pas être contraignant, c'est-à-dire que si les bandes refusent d'obtempérer, le gouvernement pourra certes suspendre les financements, mais comme il a déjà le pouvoir de le faire dans le régime actuel, le projet de loi ne sert à rien.