As the Commissioner publicly admitted in November 2005, the ‘two-thirds’ rule, referring to domestic market turnover, is no longer an appropriate cut-off point for the Commission’s power to assess mergers with Community impact.
Comme l'a publiquement reconnu le membre de la Commission en charge de la concurrence, en novembre 2005, la règle des "deux tiers" applicable au chiffre d'affaires réalisé sur le marché d'un même État membre, qui délimite la compétence de la Commission pour évaluer les fusions ayant une dimension communautaire, n'est plus adaptée.