H. whereas Article 7(1) TEU, by a defined procedure, grants the EU institutions the power to assess whether there is a clear risk of a serious breach of the common values referred to in Article 2 by a Member State, and to engage politically with the country concerned in order to prevent and redress violations; whereas before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question, acting in accordance with the same procedure;
H. considérant que l'article 7, paragraphe 1, du traité UE confère, selon une procédure définie, aux institutions européennes le pouvoir de constater qu'il existe un risque manifeste de violation grave, par un État membre, des valeurs communes énoncées à l'article 2, et d'agir politiquement avec le pays concerné afin d'empêcher et de remédier aux violations; considérant qu'avant d'arriver à cette conclusion, le Conseil doit entendre l'État membre en question, selon la même procédure;