Traduction de «czech republic had failed » (Anglais → Français) :

The Court of Justice, hearing an infringement action brought by the Commission against the Czech Republic, held, in its judgment that the Czech Republic had failed to fulfil its obligations under the directive.
Saisie par la Commission d’un recours en manquement à l’encontre de cet État membre, la Cour de justice, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2010 , a jugé que la République tchèque avait manqué à ses obligations découlant de la directive.

Subsequently, the Commission found that the Czech Republic had failed to comply with that judgment and requested it to comply with it by 28 January 2011 at the latest.
Par la suite, la Commission a constaté que la République tchèque n’avait pas exécuté cet arrêt et l’a invitée à s’y conformer au plus tard le 28 janvier 2011.

In 2012, 9 Member States, namely Denmark, Slovenia, Czech Republic, Sweden, Luxembourg, Austria, Latvia, Lithuania and Slovakia, had already met their respective targets, nevertheless some of these countries had set less ambitious targets than other Member States.
En 2012, 9 États membres, à savoir le Danemark, la Slovénie, la République tchèque, la Suède, le Luxembourg, l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, avaient déjà atteint leurs objectifs respectifs, mais il est à noter que certains de ces pays avaient défini des objectifs moins ambitieux que d’autres États membres.

Infringements - Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation // Brussels, 4 October 2017
Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation
Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national

The Court ruled in January 2010 (C-343/08) that the Czech Republic had failed to fully implement EU law into national law before the 2005 deadline.
Dans son arrêt de janvier 2010 (C-343/08), la Cour a considéré que la République tchèque n'avait pas intégralement transposé en droit interne la législation de l'Union avant l'échéance de 2005.

The Court's judgement set out that the Czech Republic had failed in its obligations under the Pension Funds Directive of 13 May 2003 by not fully transposing the Directive into national law before the deadline of 23 September 2005.
L’arrêt de la Cour a confirmé qu’en ne transposant pas complètement dans son droit interne la directive sur les fonds de pension du 13 mai 2003 dans le délai prescrit, à savoir pour le 23 septembre 2005, la République tchèque avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

The Court ruled that the Czech Republic had failed to fulfil its obligations under the Pension Funds Directive by not fully transposing the Directive into national law before the transposition deadline.
La Cour a jugé qu’en ne transposant pas complètement la directive sur les fonds de pension dans son droit interne dans le délai prescrit, la République tchèque avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

By February 2005, fifteen Member States (the aforementioned plus Germany, Estonia, Czech Republic, Malta, Spain, Greece, Latvia, Hungary, Slovak Republic, Sweden and the United Kingdom) had provided the Commission with the relevant information.
En février 2005, quinze États membres (les quatre précités ainsi que l'Allemagne, l'Estonie, la République tchèque, Malte, l'Espagne, la Grèce, la Lettonie, la Hongrie, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni) avaient fourni à la Commission les informations requises.