Traduction de «dairy commission act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dairy Commission Act [ An Act Respecting the Nova Scotia Dairy Commission ]
Dairy Commission Act [ An Act Respecting the Nova Scotia Dairy Commission ]

Canadian Dairy Commission Act
Loi sur la Commission canadienne du lait

An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait

dairy produce act
loi sur la production laitière

Canadian Dairy Commission | CDC [Abbr.]
Commission canadienne du lait | CCL [Abbr.]

Tariffs Commission Act
Loi relative à la Commission des Tarifs

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Federal Commission on the Working Hours Act
Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) were delivered before the period referred to in paragraph (a) for sale for use in dairy products and in respect of which no payment was made by the Canadian Dairy Commission under paragraph 9(1)(c) of the Canadian Dairy Commission Act.
b) soit qui ont été livrés avant la période visée à l’alinéa a) afin d’être vendus pour servir dans des produits laitiers et à l’égard desquels la Commission canadienne du lait n’a effectué aucun versement aux termes de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

(b) was delivered before the period referred to in paragraph (a) for sale for use in dairy products and in respect of which no payment was made by the Canadian Dairy Commission under paragraph 9(1)(c) of the Canadian Dairy Commission Act.
b) soit qui ont été livrés avant la période visée à l’alinéa a) afin d’être vendus pour servir dans des produits laitiers et à l’égard desquels la Commission canadienne du lait n’a effectué aucun versement aux termes de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

242. On the day on which this section comes into force, the person occupying the position of Chairman of the Canadian Dairy Commission ceases to occupy that position and becomes the Chief Executive Officer of the Commission as if appointed to that position under section 3 of the Canadian Dairy Commission Act for a period equal to the remainder of the person’s term of office as Chairman.
242. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de président de la Commission canadienne du lait cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la Commission, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de président.

(b) were delivered, within domestic requirements, before the period referred to in paragraph (a) and in respect of which no payment was made by the Canadian Dairy Commission under paragraph 9(1)(c) of the Canadian Dairy Commission Act.
b) qui sont livrés, dans les limites des besoins intérieurs, avant la période visée à l’alinéa a) et à l’égard desquels la Commission canadienne du lait n’a effectué aucun versement aux termes de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

(2) The authority to regulate the marketing of milk in interprovincial trade does not include any power that is exercised by the Canadian Dairy Commission under the Canadian Dairy Commission Act in relation to the marketing of milk in interprovincial trade.
(2) Les pouvoirs étendus ne comprennent pas les pouvoirs exercés relativement au marché interprovincial par la Commission canadienne du lait en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

Article 4 is replaced by the following: " Article 4 Implementation of tariff quotas for dairy products The detailed rules for implementing the tariff quotas for headings 0401 to 0406 shall be determined by the Commission by means of implementing acts.
1 sexies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: " Article 4 Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers Les modalités d'application pour les contingents tarifaires pour les rubriques 0401 et 0406 sont fixées par la Commission par la voie d'actes d'exécution.

32. Recognises the benefit of the EUR 300 million in exceptional funding for the dairy sector that was provided for in Budget 2010; supports the creation of a new budget line to act as a dairy fund to provide support for modernisation, diversification and restructuring and to improve marketing and the bargaining position of dairy farmers in order to respond to growing market power of processors and retailers in the food chain; points out that the Commission has already approved the dairy fund;
32. reconnaît que le financement exceptionnel de 300 000 000 EUR prévu dans le budget 2010 pour le secteur laitier lui a été profitable; est favorable à la création d'une nouvelle ligne budgétaire relative à un fonds laitier destiné à soutenir la modernisation, la diversification et la restructuration et à améliorer la commercialisation et la position de négociation des éleveurs laitiers afin de faire face au pouvoir croissant, sur le marché, des entreprises de transformation et de vente au détail dans la chaîne alimentaire; souligne que la Commission a déjà approuvé la création de ce fonds laitier;

However, the Commission proposal does not deviate from the fundamental approach in the Act in extending application of the phasing-in principle, which was already adopted prior to the CAP reform in relation to the new Member States, to dairy reform, the common organisation of the market in nuts and energy crops.
La Commission ne s'écarte toutefois nullement, dans sa proposition, du principe de l'acte, lorsqu'elle applique également à la réforme du lait et à l'OCM des fruits à coque et des cultures énergétiques le concept d'introduction progressive, qui avait déjà été décidé pour les nouveaux États membres avant la réforme de la PAC.